Traduction de «était déjà interdit » (Français → Anglais) :

Si ledit paiement sert de contrepartie à une activité commerciale déjà exécutée et si l'autorité compétente d'un autre État membre a préalablement confirmé que l'activité n'était pas interdite au moment où elle a été exécutée, il est considéré, de prime abord, que le paiement ne contribuera pas à une activité interdite; et".
If the payment serves as consideration for a trade activity that has already been performed and the competent authority of another Member State had given prior confirmation that the activity was not prohibited at the time it was performed, it shall be deemed, prima facie, that the payment will not contribute to a prohibited activity; and".

REACH ne permet en aucun cas ce qui était déjà interdit.
REACH does not permit anything that was previously prohibited.

Ceux parmi vous qui connaissent le droit relatif aux denrées alimentaires se sont sans doute déjà demandés, comme je l’ai fait, pourquoi il était généralement interdit en Europe d’ouvrir un paquet de spaghettis sur le voyage du producteur au consommateur - et c’est effectivement strictement interdit - alors qu’il est permis d’ouvrir, sur le trajet entre le producteur et le consommateur, des médicaments susceptibles d’entraîner la mort s’ils ne sont pas pris correctement.
Those of you with some knowledge of food law will have already been asking themselves, as I did, why it is most strictly forbidden in Europe to open a pack of spaghetti on the way from the manufacturer to the consumer – this is indeed most strictly forbidden – yet it is permitted to open on the way from the manufacturer to the consumer medicinal products which, when taken wrongly, can result in death.

Déjà en 2004, le ministre turc de l'intérieur a émis un mémorandum qui affirmait clairement que l'usage disproportionné de la force par la police était strictement interdit et devait être puni.
In 2004 the Turkish Minister of the Interior had issued a memorandum which stated clearly that disproportional use of force by the police was strictly forbidden and should be punished.

Dès lors que l'utilisation de farines animales était déjà interdite pour les ruminants depuis un certain nombre d'années, cette interdiction concernait essentiellement les secteurs du porc et de la volaille.
Because the use of animal meal for ruminants had already been forbidden for a number of years, the ban mainly concerned the pig and poultry sectors.

60. est consterné de voir que les conditions de vie déjà chiches, de la population de l'Azad Jammu-et-Cachemire avant le tremblement de terre (nourriture, eau, abri, installations sanitaires, écoles et établissements de santé des plus modestes) ont été gravement affectées suite au tremblement de terre; demande instamment aux autorités concernées, alors que des millions de personnes sont dans le dénuement, de concentrer leurs énergies sur la lutte contre la corruption, qui a injustement détourné l'aide financière des bénéficiaires auxquels elle était destinée, y compris sur des allégations dérangeantes selon lesquelles des organisations terroristes interdites par les Nations unies seraient actives dans la région de l'Azad Jammu-et-Cachemire touchée par le séisme; demande à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan et aux agences d'aide, de continuer à se concentrer sur les besoins essentiels des victimes du tremblement de terre;
60. Is appalled that the already minimal basic living conditions experienced in AJK before the earthquake (in terms of food, water, shelter, sanitation, schools and barely adequate health-centres) have been seriously affected as a consequence of the earthquake; urges the authorities concerned, when millions are in basic need, to concentrate their energies on fighting the corruption that has wrongly diverted the flow of funding away from the intended recipients, including disturbing allegations that UN-banned terrorist organisations have been operating in the earthquake zone in AJK; calls on the Commission, Member State governments, the governments of India and Pakistan and aid agencies to continue to concentrate on the basic needs of earthquake victims;

Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.
In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.

considérant que l'importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves provenant de l'établissement Dardanel Onentas Gida Sanayias (code d'entreprise 181) était déjà interdite par la décision 97/806/CE (3); que cet établissement a, ultérieurement, reçu la visite d'une équipe d'inspection communautaire qui a constaté que certaines unités de cet établissement, et notamment la conserverie satisfont aux exigences sanitaires des directives 91/492/CE (4) et 91/493/CE (5) du Conseil;
Whereas the importation of fishery products and bivalve molluscs from the establishment Dardanel Onentas Gida Sanayias (Code No 181) was already banned by Commission Decision 97/806/EC (3); whereas this establishment was subsequently visited by a Community inspection team which concluded that certain parts of the establishment, and in particular the cannery section, comply with the sanitary requirements of Council Directives 91/492/EEC (4) and 91/493/EEC (5);

Bien que ces substances aient été totalement interdites ou aient fait l'objet d'autres restrictions, ces mesures sont intervenues alors que le mal était déjà fait, car les effets néfastes de ces substances sont restés méconnus tant qu'elles n'étaient pas utilisées en grandes quantités.
Though these substances have been totally banned or subjected to other controls, measures were not taken until after the damage was done because knowledge about the adverse impacts of these chemicals was not available before they were used in large quantities.