Vertaling van "qui était déjà interdit " (Frans → Engels) :

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

REACH ne permet en aucun cas ce qui était déjà interdit.
REACH does not permit anything that was previously prohibited.

Ceux parmi vous qui connaissent le droit relatif aux denrées alimentaires se sont sans doute déjà demandés, comme je l’ai fait, pourquoi il était généralement interdit en Europe d’ouvrir un paquet de spaghettis sur le voyage du producteur au consommateur - et c’est effectivement strictement interdit - alors qu’il est permis d’ouvrir, sur le trajet entre le producteur et le consommateur, des médicaments susceptibles d’entraîner la mort s’ils ne sont pas pris correctement.
Those of you with some knowledge of food law will have already been asking themselves, as I did, why it is most strictly forbidden in Europe to open a pack of spaghetti on the way from the manufacturer to the consumer – this is indeed most strictly forbidden – yet it is permitted to open on the way from the manufacturer to the consumer medicinal products which, when taken wrongly, can result in death.

(4 bis) Pour la même raison, l'exportation de produits contenant du mercure déjà interdits de commercialisation ou sur le point de l'être dans l'Union européenne doit également être interdite.
(4a) For the same reason, the export of mercury-containing products already, or about to be, prohibited from being placed on the market in the European Union should also be banned.

Déjà en 2004, le ministre turc de l'intérieur a émis un mémorandum qui affirmait clairement que l'usage disproportionné de la force par la police était strictement interdit et devait être puni.
In 2004 the Turkish Minister of the Interior had issued a memorandum which stated clearly that disproportional use of force by the police was strictly forbidden and should be punished.

Dès lors que l'utilisation de farines animales était déjà interdite pour les ruminants depuis un certain nombre d'années, cette interdiction concernait essentiellement les secteurs du porc et de la volaille.
Because the use of animal meal for ruminants had already been forbidden for a number of years, the ban mainly concerned the pig and poultry sectors.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Dans certains États membres[6], la formation obligatoire aux questions de santé à bord était déjà réglementée et les services de radioconsultation existaient déjà.
In some Member States[6], compulsory training in health issues on board was already regulated, and radio-consultation services were already in existence.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).