Vertaling van "cour était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Le coup était monté de l'intérieur
An Inside Job: Meeting Internal Customer Needs

Si la capitale m'était contée
Capital Vignettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette affaire, la Cour était saisie de l’examen des conséquences découlant de ce que l’autorité requérante (allemande) a omis de fournir à M. Kyrian, un ressortissant tchèque résidant en République tchèque, des documents dans une langue que M. Kyrian comprenait.
There the Court was asked to consider the consequences following from the failure of the (German) requesting authority to supply Mr Kyrian, a Czech national resident in the Czech Republic, with documents in a language which Mr Kyrian understood.

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

1. constate avec satisfaction que le taux d'erreur estimé par la Cour des comptes pour l'aide extérieure relevant du budget de l'Union est en deçà du seuil de signification pour la deuxième année consécutive; est cependant préoccupé par le fait que les paiements intermédiaires et finals étaient affectés par des erreurs significatives et que la fréquence globale des erreurs affectant les paiements détectées par la Cour était supérieure à ce qu'elle était les deux années précédentes (33 % en 2011, contre 23 % en 2010 et 22 % en 2009);
1. Notes with satisfaction that the Court of Auditors' estimated error rate for external aid under the Union's budget has been below materiality for two consecutive years; is concerned, however, that interim and final payments were affected by material error and that the overall frequency of errors in payments detected by the Court was higher than in the two previous years (33 % in 2011, up from 23 % in 2010 and 22 % in 2009);

241. constate avec satisfaction que le taux d'erreur estimé par la Cour des comptes pour l'aide extérieure relevant du budget de l'Union soit inférieur au seuil de signification pour la deuxième année consécutive; est cependant préoccupé par le fait que les paiements intermédiaires et finals étaient affectés d'erreurs significatives et que la fréquence globale des erreurs affectant les paiements détectées par la Cour était supérieure au taux des deux années précédentes (33 % en 2011, après 23 % en 2010 et 22 % en 2009);
241. Notes with satisfaction that the Court of Auditors' estimated error rate for external aid under the Union's budget has been below materiality for two consecutive years; is concerned, however, that interim and final payments were affected by material error and that the overall frequency of errors in payments detected by the Court was higher than in the two previous years (33 % in 2011, up from 23 % in 2010 and 22 % in 2009);

237. constate avec satisfaction que le taux d'erreur estimé par la Cour des comptes pour l'aide extérieure relevant du budget de l'Union soit inférieur au seuil de signification pour la deuxième année consécutive; est cependant préoccupé par le fait que les paiements intermédiaires et finals étaient affectés d'erreurs significatives et que la fréquence globale des erreurs affectant les paiements détectées par la Cour était supérieure au taux des deux années précédentes (33 % en 2011, après 23 % en 2010 et 22 % en 2009);
237. Notes with satisfaction that the Court of Auditors' estimated error rate for external aid under the Union's budget has been below materiality for two consecutive years; is concerned, however, that interim and final payments were affected by material error and that the overall frequency of errors in payments detected by the Court was higher than in the two previous years (33 % in 2011, up from 23 % in 2010 and 22 % in 2009);

G. considérant que, le 21 mars, le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno-Ocampo, a déclaré à la BBC que la Cour était en train de rassembler des informations sur d'éventuels crimes de guerre commis en Côte d'Ivoire,
G. whereas on 21 March the chief prosecutor of the International Criminal Court (ICC), Luis Moreno-Ocampo, told the BBC that the court was gathering information on possible war crimes being committed in Côte d’Ivoire,

Dans ces affaires, la décision de la Cour était défavorable aux travailleurs.
In those cases, the Court’s decision went against workers.

Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.
In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

1. La révision d'une décision de la Cour ne peut être demandée, conformément à l'article 44 du statut, qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt ou la signification de l'ordonnance, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
1. In accordance with Article 44 of the Statute, an application for revision of a decision of the Court may be made only on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor and which, when the judgment was delivered or the order served, was unknown to the Court and to the party claiming the revision.