Traduction de «était au pouvoir pendant la dernière législature était » (Français → Anglais) :

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Mais il est aussi de mon devoir de souligner la responsabilité du gouvernement précédent qui a maquillé les chiffres pendant plusieurs années, et votre parti était au pouvoir pendant deux législatures au moins.
Yet it is also my duty to highlight the responsibility of the previous government, which massaged the figures over many years, and the fact that your party was in power for at least two parliamentary terms.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons tout d’abord remercier Mme Fraga Estévez pour l’excellent travail effectué ainsi que la Commission pour la sensibilité dont elle a fait preuve en tenant compte de ce qui s’était passé lors de la dernière législature, lorsque le Parlement avait maintenu qu’il était impossible d’apporter des amendements à la proposition de la Commission.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we must first of all thank Mrs Fraga Estévez for the excellent work she has carried out, and also the Commission for the sensitivity shown in taking account of what happened in the last parliamentary term, when Parliament had maintained that the Commission’s proposal could not be amended.

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Monsieur le Président, permettez-moi de dire à mon collègue de Huron—Bruce que j'ai écouté le débat et que j'essaie de comprendre pourquoi il a fallu attendre si longtemps pour que la Chambre soit saisie d'une modification si simple, surtout à la lumière du fait que le gouvernement qui était au pouvoir pendant la dernière législature était majoritaire.
Mr. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NDP): Mr. Speaker, let me say to my colleague from Huron—Bruce that I have listened to the debate and I am trying to figure out why it took so long for a pretty simple straightforward amendment to get to the House, especially in light of the administration having had a majority government in the last Parliament.

C’était mon dernier rapport législatif dans le cadre de cette législature, et j’espère pouvoir le compléter encore un peu au cours de la prochaine législature.
This was, for now, my last legislative report in this legislative period, and I hope that I will be able to add a fair bit to it in the next legislative period.

Jusqu’à l’année dernière, le parti populaire était au pouvoir en Espagne et jusqu’il y a quelques mois, avant son expulsion par le chef du gouvernement, il était au pouvoir aux îles Canaries.
Until last year, the Peoples’ Party was in power in Spain and until a few months ago, before its expulsion by the Head of the Government, it was in power in the Canary Islands.

Il m'a fallu vingt minutes : personne ne savait où se trouvait le bureau qui est situé au deuxième étage de la tour, très loin de l'hémicycle, encore plus loin qu'il ne l'était - et il l'était déjà - lors de la dernière législature.
It took twenty minutes. No-one knew where the office was, and it turned out to be on the second floor of the Tower, a long way from the Chamber, even further than it was during the last parliamentary term – and that was far enough.

Monsieur le Président, en ce qui a trait au commentaire du député de Newton—Delta-Nord sur la responsabilité du gouvernement, je vais passer l'éponge, car il n'était pas ici pendant la dernière législature.
Mr. Speaker, I am going to cut the member for Newton North Delta a bit of slack with respect to his statement on accountable government as he was not here in the last session.