Vertaling van "pouvoir pendant la dernière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Règle de cotisation pendant 4 des 6 dernières années
4 out of 6 rule

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
final authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Chui a rencontré Wu Poh-hsiung, président honoraire du parti au pouvoir à Taïwan, le Kuomintang (KMT), pendant la visite de ce dernier à Macao.
Chui met with Wu Poh-hsiung, the honorary chairman of Taiwan's ruling Kuomintang (KMT) party, during Wu's visit to Macao.

(74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur reconnaissance, en ce qui concerne l'exercice de cette supervision par la Commission et en ce qui concerne les éventuelles règles de procédures nécessaires pour l'examen des demandes pendantes émanant des pays tiers.
(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by the Commission, as well as in respect of any procedural rules necessary for the examination of the pending applications from third countries.

Un administrateur spécial remplacera la direction de l'établissement et disposera de tous les pouvoirs de cette dernière sans porter atteinte aux droits des actionnaires ordinaires.
A special manager will replace the management of the institution and have all its powers without prejudice to ordinary shareholder rights.

En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.
Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

à avoir accès au dossier constructeur visé à l'article 27 et aux certificats de conformité visés à l'article 38 de manière à pouvoir les mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans après la mise sur le marché d'un véhicule et pendant une période de cinq ans après la mise sur le marché d'un système, d'un composant ou d'une entité technique.
have access to the information folder referred to in Article 27 and the certificates of conformity referred to in Article 38 so that they can be placed at the disposal of the approval authorities for a period of 10 years after the placing on the market of a vehicle and for a period of five years after the placing on the market for a system, component or separate technical unit.

11. salue les progrès obtenus en ce qui concerne la réforme de la police et la création d'un nouveau système d'avancement des carrières, qui contribue au processus de dépolitisation; invite les autorités à poursuivre les réformes, afin de garantir des mécanismes efficaces et démocratiques de contrôle de la police et de prévenir les comportements répréhensibles et les abus de pouvoir de cette dernière;
11. Welcomes the progress achieved in reforming the police and introducing a new career advancement system, which contributes to the process of depoliticising the police; calls on the authorities to continue with the reforms in order to ensure effective, democratic mechanisms for supervising the police and prevent police misconduct and abuses of power;

4. invite les gouvernements des États membres à mettre en place des agences nationales de régulation pharmaceutique ou à renforcer le pouvoir de ces dernières; demande que des moyens humains, financiers et autres suffisants soient mis en œuvre et invite à promouvoir la coopération autant sur le plan national que transnational entre les organisations et les divers services chargés d'appliquer la législation nationale que sont la police, les douanes et le pouvoir judiciaire afin de surveiller efficacement le marché pharmaceutique et d'assurer le respect de la réglementation;
4. Calls on the governments of the Member States to establish or strengthen national drug regulatory agencies, to provide the necessary human, financial and other resources and to foster national and international cooperation among the competent organisations and other national law enforcement agencies, such as police, customs and the judiciary, with a view to effectively controlling the drug market and enforcing drug regulations;

Il faut, au contraire, renforcer les pouvoirs de ces derniers par rapport à leurs gouvernements respectifs, consolider et accroître le rôle du Parlement européen tant sur le plan de la codécision législative que sur celui des fonctions d'orientation politique et de contrôle, mettre en œuvre une coopération plus étroite et efficace entre le Parlement européen et les Parlements nationaux, ceci en leur attribuant notamment un nouveau pouvoir en commun, ainsi que le propose le chapitre suivant: c'est là la voie royale.
It is necessary, on the contrary, to strengthen the powers of the national parliaments vis-à-vis their governments, to consolidate and increase the role of the European Parliament with regard both to legislative codecision and to its functions of political guidance and supervision, and to create closer and more effective cooperation between the European Parliament and the national parliaments, which includes giving them a new common power, as will be explained in part VII: this is the best route to follow.

La compétence réglementaire octroyée aux organes d'exécution doit en tout état de cause être soumise au contrôle du pouvoir législatif, ce dernier devant avoir la compétence de reprendre en main le pouvoir réglementaire si les instances d'exécution ne se conforment pas précisément à l'application de la réglementation générale.
Legislative delegation to executive bodies must in all cases be subject to the control of the legislative authority, which must retain the possibility of taking back legislative power if the executive bodies do not apply the law in a precise manner.