Traduction de «gouvernement qui était au pouvoir pendant la dernière législature était » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Monsieur le Président, le chef du Parti libéral était à l'extérieur du Canada pendant que l'ancien gouvernement libéral était au pouvoir, et il est un peu mêlé dans ses bilans fiscaux.
Mr. Speaker, the Liberal leader was not in Canada during the former Liberal government and is confused about its fiscal record.

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Monsieur le Président, permettez-moi de dire à mon collègue de Huron—Bruce que j'ai écouté le débat et que j'essaie de comprendre pourquoi il a fallu attendre si longtemps pour que la Chambre soit saisie d'une modification si simple, surtout à la lumière du fait que le gouvernement qui était au pouvoir pendant la dernière législature était majoritaire.
Mr. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NDP): Mr. Speaker, let me say to my colleague from Huron—Bruce that I have listened to the debate and I am trying to figure out why it took so long for a pretty simple straightforward amendment to get to the House, especially in light of the administration having had a majority government in the last Parliament.

Mais il est aussi de mon devoir de souligner la responsabilité du gouvernement précédent qui a maquillé les chiffres pendant plusieurs années, et votre parti était au pouvoir pendant deux législatures au moins.
Yet it is also my duty to highlight the responsibility of the previous government, which massaged the figures over many years, and the fact that your party was in power for at least two parliamentary terms.

Jusqu’à l’année dernière, le parti populaire était au pouvoir en Espagne et jusqu’il y a quelques mois, avant son expulsion par le chef du gouvernement, il était au pouvoir aux îles Canaries.
Until last year, the Peoples’ Party was in power in Spain and until a few months ago, before its expulsion by the Head of the Government, it was in power in the Canary Islands.

Il a reconnu qu'il était difficile de se concentrer sur l'idée de changer la fédération pendant qu'un gouvernement séparatiste était au pouvoir au Québec.
He acknowledged that it was difficult to concentrate on changing the federation while a separatist government was in power in Quebec.

Monsieur le Président, en ce qui a trait au commentaire du député de Newton—Delta-Nord sur la responsabilité du gouvernement, je vais passer l'éponge, car il n'était pas ici pendant la dernière législature.
Mr. Speaker, I am going to cut the member for Newton North Delta a bit of slack with respect to his statement on accountable government as he was not here in the last session.