Traduction de «était accordée étaient » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne Hipolizings, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision d'ouvrir la procédure, que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide qui lui était accordée étaient suffisantes.
As regards Hipolizings, the Commission had preliminarily concluded in the opening decision that the measures to limit distortions of competition caused by the aid granted to it were adequate.

Enfin, Reliance a allégué qu'en raison de son efficacité, du moment que les SION étaient respectés, les pouvoirs publics indiens pouvaient être certains qu'aucune remise de droits excessive n'était accordée.
Finally, Reliance argued that, due to its efficiency, as long as SION is respected, the GOI can be certain that no excess duty remittance is granted.

Entre 1979 et 1985, la Chambre a eu recours à une variante du comité spécial, le « groupe de travail »; ses membres étaient peu nombreux, aucun remplacement n’était permis et une période limitée lui était accordée pour accomplir son travail.
Between 1979 and 1985, the House made use of a variant of the special committee known as a “task force”; the number of members named to a task force was small, no substitutions were permitted, and a limited length of time was given to carry out their work.

Selon cet ancien système, l’admissibilité à la déduction était accordée de la façon suivante: Toutes les collectivités situées au nord du 60e parallèle étaient admissibles.
Under the former system, eligibility was as follows: all communities north of 60ºN latitude were eligible.

Cependant, d’une part, les conditions d’octroi d’une dérogation n’étaient pas déterminées avec précision et, d’autre part, aucune mesure de compensation n’était établie si une telle dérogation était accordée.
However, on the one hand, the conditions for the grant of such an exemption were not precisely specified and, on the other, there was no requirement for compensatory measures where such an exemption was granted.

La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète.
The Commission invited Luxembourg to verify whether those authorisations granted to Luxembourg with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Luxembourg confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 4 of Annex X, Part A to Directive 2006/112/EC was obsolete.

Dès lors, même si l’affirmation du plaignant, selon laquelle les résultats de la recherche n’ont pas été diffusés et l’institut de recherche Marintek a reçu les droits de propriété permettant de vendre le programme, était exacte, il n'y aurait pas d'infraction aux dispositions des lignes directrices relatives aux aides à la RD qui étaient en vigueur au moment où l’aide a été accordée.
Thus, even if the allegation brought forward by the complainant that the result of the research had not been disseminated and that the research institute Marintek had received the property rights to sell the programme were correct, it would not contravene the provisions of the RD Guidelines applicable at the time of the granting of aid.

les paiements compensatoires étaient assujettis à la TVA, de sorte que la valeur nette accordée à RTP était moins élevée,
the compensation payments were subject to VAT, with the result that the net value received by RTP was lower,

Sa libération conditionnelle était une deuxième chance qui lui était accordée et je ne vois pas pourquoi on devrait lui donner une troisième chance s'il a enfreint les conditions qui lui étaient imposées.
His conditional release was a second chance and I do not see why we should give the individual a third chance when he breaches his conditions.

La violence était considérée comme la priorité principale; la deuxième priorité était accordée aux problèmes de santé mentale et les toxicomanies étaient considérées comme la troisième priorité.
Violence was identified as the top priority; the second priority was mental health issues, and addiction was the third.