Traduction de «dérogation était accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dérogation accordée à titre exceptionnel
unless exemption is exceptionally granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.
An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.

le degré de risque associé à l’investissement est tel que l’investissement ne serait pas effectué si la dérogation n’était pas accordée.
the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption is granted.

24. le niveau de risque lié à l’investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n’était pas accordée.
(b) the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption was granted.

le niveau de risque lié à l’investissement doit être tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n’était pas accordée.
the level of risk attached to the investment must be such that the investment would not take place unless an exemption was granted.

le degré de risque associé à l’investissement est tel que l’investissement ne serait pas effectué si la dérogation n’était pas accordée;
the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption is granted;

24. le niveau de risque lié à l’investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n’était pas accordée;
(b) the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption was granted;

b) le niveau de risque lié à l'investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n'était pas accordée.
(b) the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption was granted.

b) le degré de risque associé à l'investissement est tel que l'investissement ne serait pas effectué si la dérogation n'était pas accordée;
(b) the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption is granted;

b) le niveau de risque lié à l'investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n'était pas accordée;
(b) the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption was granted;