Vertaling van "étaient appliquées cela " (Frans → Engels) :

Ainsi, les voyageurs en provenance d'Asie qui arriveraient à l'aéroport international de Vancouver sur un vol des Lignes aériennes Canadien International, notre compagnie aérienne préférée, pourraient passer par ce service de précontrôle. En définitive, si le projet de loi était adopté et que ses dispositions étaient appliquées, cela permettrait d'accroître l'activité de nos plaques tournantes du transport comme l'aéroport de Vancouver.
Suppose we were to arrive from Asia at the Vancouver International Airport on Canadian Airlines, our preferred airline, we would find, if the bill is passed and the elements of it are adopted and implemented, that we could pass through this kind of preclearance allowing Canadian transportation hubs like Vancouver to increase.

Pour défendre sa loi devant l'Organisation mondiale du commerce, lorsqu'elle était attaquée par la Commission européenne, le Canada a allégué qu'il connaissait 7, 8 ou 9 pays qui avaient des dispositions semblables à celles qui étaient appliquées auparavant au Canada. On dit parfois que c'est pour cela que nous avons besoin de ces règlements, des injonctions automatiques, parce que les sociétés qui fabriquent des médicaments génériques peuvent faire approuver leurs médicaments par Santé Canada.
As part of the submission defending its law at the World Trade Organization, when it was being attacked by the European Commission, Canada presented evidence that, I think, seven, eight, or nine countries it knew of had some variant of the early working provisions we have in Canada, which sometimes are used as a reason why we need these regulations, the automatic injunctions, because the generics can begin to work and get their approval from Health Canada.

Toutefois, même si ces dispositions étaient appliquées, cela n’affecterait en rien l’obligation de la Grèce de récupérer le montant de l’aide qui figure dans la présente décision,
If however the provisions are activated, such activation should have no effect on the obligation of Greece to recover the aid amount indicated in this decision.

Si les normes strictes n’étaient appliquées qu’aux compagnies européennes, cela donnerait un avantage compétitif injustifié aux compagnies des pays tiers.
If the strict standards were applied solely to European companies, they would give an unjustified competitive edge to third country airlines.

Si BT devient insolvable et que sa caisse de retraite accuse un déficit, les retraites des travailleurs d'avant la privatisation seront payées par l'État plutôt que par un Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés comme cela aurait été le cas si les règles normales s'étaient appliquées.
In case BT becomes insolvent and its pension fund is in deficit, the pensions of the pre-privatisation employees concerned will be paid by the State, rather than by the privately funded Pension Protection Fund, as would be the case if the normal rules had applied.

À cet égard, l’expert de la Commission a jugé, après avoir effectué lorsque cela était possible une analyse comparée, que la décote appliquée à la valeur vénale brute des navires et l’aléa judiciaire étaient cohérents.
In that respect, the Commission expert considered, having carried out, where possible, a comparative analysis, that the discount applied to the gross market value of the vessels and the legal uncertainty were consistent.

On se demande, et je n'ai pas de réponse précise là-dessus, si cela constituerait une atteinte à l'article 12 de la Charte sur la protection contre les peines cruelles et inusitées, surtout si les peines minimales étaient appliquées.
There is a question, and I don't have a definitive answer, as to whether it would in fact violate the charter under section 12 for cruel and unusual punishment, especially if the minimum mandatory were applied.

Cela signifie d'abord que la résolution 1441 du Conseil de sécurité sur l'Irak doit être dûment appliquée, et je voudrais profiter de l'occasion pour dire que ce serait un jour faste pour la communauté internationale et la crédibilité des Nations unies si toutes les résolutions de celles-ci étaient appliquées.
This means that, first, Security Council Resolution 1441 on Iraq needs to be duly applied and I should like to take this opportunity to say that it would be a good day for the international community and the credibility of the United Nations if all its resolutions were applied.

À la séance du Comité du Règlement du mercredi 13 juin, quand on m'a demandé quels domaines, à part le ministère de la Défense, étaient inclus quand on parlait de la sécurité en général, j'ai répondu que cela incluait le Centre de la sécurité des télécommunications, le Conseil consultatif sur les sciences appliquées à la défense, l'ombudsman du ministère de la Défense, les Réserves, les cadets, les caisses de secours du personnel et, bien sûr, les affaires des anciens combattants, qui sont mentionnées dans la motion instituant le comité.
At the Rules Committee meeting of Wednesday, June 13, when I was asked what areas aside from the Department of Defence were included when someone talked about security generally, I replied that it included the Communications Security Establishment, the Defence Science Advisory Board, the defence department ombudsman, the Reserves, cadets, benevolent funds and, of course, veterans affairs, which are mentioned in the motion establishing the committee.

Il y a toute une série de systèmes politiques et juridiques que je considère assez développés et dont la plupart se trouvent en Europe de l'Ouest, mais cela comprend également l'Australie, et qui au cours des 10 ou 15 dernières années, ont décriminalisé la possession de cannabis au niveau juridique, c'est-à-dire en révisant ou en modifiant leurs lois ou, de facto, en changeant la façon dont leurs lois étaient appliquées.
There is whole slough of what I consider fairly developed, sincere and reasonable political and legal systems, most of them in western Europe but also including Australia, that have over the last 10 or 15 years done away with criminal cannabis possession control, either on the de jure level - in other words, by revising or changing their drug laws controlling cannabis - or on a de facto level, on the level of how they are applying and enforcing their laws.