Vertaling van "dispositions étaient appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition rarement appliquée
rarely used provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux rubriques de l'annexe XI de la directive 2007/46/CE, qui dresse la liste des actes réglementaires pour les véhicules à usage spécial, doivent être révisées en ce qui concerne les exigences en matière de niveau sonore des véhicules de façon que les exigences applicables soient de nouveau en conformité avec les dispositions qui étaient appliquées auparavant.
Two items in Annex XI to Directive 2007/46/EC listing regulatory acts for special purpose vehicles need to be revised with respect to vehicle sound level requirements so as to bring the applicable requirements back in conformity with provisions that were applied previously.

Ainsi, les voyageurs en provenance d'Asie qui arriveraient à l'aéroport international de Vancouver sur un vol des Lignes aériennes Canadien International, notre compagnie aérienne préférée, pourraient passer par ce service de précontrôle. En définitive, si le projet de loi était adopté et que ses dispositions étaient appliquées, cela permettrait d'accroître l'activité de nos plaques tournantes du transport comme l'aéroport de Vancouver.
Suppose we were to arrive from Asia at the Vancouver International Airport on Canadian Airlines, our preferred airline, we would find, if the bill is passed and the elements of it are adopted and implemented, that we could pass through this kind of preclearance allowing Canadian transportation hubs like Vancouver to increase.

Toutefois, même si ces dispositions étaient appliquées, cela n’affecterait en rien l’obligation de la Grèce de récupérer le montant de l’aide qui figure dans la présente décision,
If however the provisions are activated, such activation should have no effect on the obligation of Greece to recover the aid amount indicated in this decision.

Par contre, vous avez dit que des dispositions étaient appliquées directement envers la Chine.
However, you said that certain provisions were applied directly to China.

Cependant, certaines dispositions qui étaient destinées à assouplir les procédures dans des cas particuliers, sur la base de critères subjectifs, ne sont pas suffisamment appliquées.
However, specific provisions that were intended to facilitate procedures in individual cases on the basis of subjective criteria are not sufficiently applied.

Par conséquent, les juridictions nationales doivent s'abstenir d'appliquer les règles nationales qui, si elles étaient appliquées, entreraient en conflit avec les dispositions du droit communautaire.
Therefore, national courts have to set aside national rules which, if applied, would conflict with these Community law provisions.

Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.
It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.

L'autorisation visée à l'alinéa précédent n'est valable que pour les catégories de lait pour lesquelles les dispositions mentionnées audit alinéa étaient appliquées à la date du 31 mars 1970.
The authorisation mentioned in the preceding subparagraph shall be valid only for grades of milk to which the provisions mentioned in that paragraph applied on 31 March 1970.

Un grand nombre des dispositions de la Loi sur les Indiens n'ont été appliquées aux Autochtones des Prairies que longtemps après et certaines de ses dispositions étaient toujours appliquées dans les Prairies même si elles ne l'étaient plus ailleurs.
Many of the provisions of the Indian Act were not extended across the Prairies until much later and some provisions were still applied in the Prairies when they were not applied elsewhere.