Vertaling van "peines minimales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je peux vous dire au sujet de ces courbes et de leur évolution est que s'il y avait des peines minimales en place en 2005, et s'il y avait davantage de peines d'emprisonnement prononcées et si ces peines minimales étaient courtes, alors il est possible que vous constatiez une augmentation de ces peines plus courtes, ce qui modifierait la distribution que vous voyez dans ce diagramme de la page 14.
What I can tell you about those lines and about how they're changing is that if there were mandatory minimums in place in 2005, and there were more cases going into custody, and those mandatory minimums were short, then it's possible that you would see an increase in those shorter sentences, which would change the distribution we're seeing in this chart on page 14.

Les représentants de la Criminal Lawyers' Association ont dit très clairement qu'ils étaient contre les peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles commises contre des enfants et qu'ils étaient convaincus que les tribunaux de première instance étaient tout à fait en mesure de fixer la peine.
As you know, the representatives from the Criminal Lawyers' Association made it very clear that they oppose mandatory minimum sentences for sexual offences against children, and they've made it very clear that they're confident that the discretion of the trial courts is sufficient to deal with sentencing.

La commission chargée d'examiner la détermination de la peine aux États-Unis, celle présidée par le juge Kennedy, a conclu que les peines minimales obligatoires n'avaient pas d'effet dissuasif, que seulement 11 p. 100 des contrevenants aux lois fédérales sur les drogues étaient des trafiquants de haut niveau, que 59 p. 100 des contrevenants dans une affaire liée au crack étaient des revendeurs de rue, et que 5 p. 100 des contrevenants étaient des trafiquants de crack de haut niveau.
What the United States sentencing commission concluded, and this is the Kennedy commission we are talking about, was that mandatory minimum sentences failed to deter crime and reported that only 11% of federal drug defendants were high level drug dealers, 59% of crack defendants were street level drug dealers, and 5% of defendants were high level crack dealers.

On se demande, et je n'ai pas de réponse précise là-dessus, si cela constituerait une atteinte à l'article 12 de la Charte sur la protection contre les peines cruelles et inusitées, surtout si les peines minimales étaient appliquées.
There is a question, and I don't have a definitive answer, as to whether it would in fact violate the charter under section 12 for cruel and unusual punishment, especially if the minimum mandatory were applied.

Monsieur le président, il vaut la peine de signaler à cet égard que, lorsque le groupe de recherche Environic a mené en mars dernier un sondage général de la population auprès de 1 501 Canadiens, on a constaté que même si 59 p. 100 des répondants étaient d'avis que l'imposition obligatoire de peines minimales était souhaitable, 76 p. 100 d'entre eux estimaient qu'on devrait laisser un peu de marge de manoeuvre aux juges pour qu'ils puissent imposer moins que la peine minimale dans des circonstances particulières.
In this regard, Mr. Chairman, it's worth noting that a national general population survey of 1,501 Canadians conducted by Environics Research Group in March of this year found that while 59% of respondents felt mandatory minimum sentences were a good idea, 76% of them felt there should be some flexibility for judges to impose less than the minimum under special circumstances.