Traduction de «lois étaient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : Si l'on prend les choses d'une manière très générale et si l'on met de côté la question des règlements, supposons que les pénalités qui existent présentement dans les diverses lois étaient appliquées à la lettre, croyez-vous que les modifications proposées par le projet de loi que nous avons ici seraient nécessaires?
The Chairman: Speaking very generally and almost colloquially, and putting aside the question of the regulations, if the present penalties that now exist under the various acts were robustly enforced and robustly applied, do you think the changes that are contemplated in the bill that is before us would be necessary or advisable or good or bad?

Je suis membre du Comité des finances et juste avant la prorogation, nous avons adopté un projet de loi mettant en eouvre des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui étaient déjà en place et qui étaient appliquées.
I am on the finance committee and just before prorogation we passed a bill to implement some of the Income Tax Act that had already been in place and was being enforced.

Nous devons reconnaître que si les lois étaient parfaitement conçues, si elles étaient appliquées de manière uniforme et parfaite et si elles n'étaient pas touchées par les changements qui surviennent dans la société, il n'y aurait aucun besoin de réformer le droit.
We must recognize that if law were perfectly crafted, consistently and perfectly applied, and immune from surrounding change, there would be no need for law reform.

À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.
On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.

Manifestement, votre première question faisait référence aux lois en vigueur en Colombie-Britannique et au Québec et vous avez également dit qu'il pourrait y avoir des résultats différents si ces lois étaient appliquées dans le cadre du Code canadien du travail.
Obviously in your first question you referred to the legislation in British Columbia and the legislation in Quebec, and you said maybe different results could occur if this legislation were enacted under the Canada Labour Code.

Les dernières semaines ont montré que ces préoccupations étaient justifiées parce que, même si les peines prescrites dans cette loi n’ont toujours pas été appliquées, il a été ordonné aux fonctionnaires du gouvernement de ne parler que le slovaque.
The past few weeks have shown that these concerns were justified because, although the penalties prescribed in this law have not yet been applied, government employees have been ordered to speak only Slovak.

Le Parlement européen attend que la Commission européenne statue sur la question de savoir si les citoyens européens ont des droits. Le Parlement attend également qu’elle enquête pour déterminer si le Royaume-Uni a appliqué les lois sur la réglementation et le contrôle du marché de l’assurance ces vingt dernières années et si des exigences de solvabilité étaient appliquées à cette époque.
The European Parliament is waiting for the European Commission to decide if European citizens have rights and to investigate if the United Kingdom has applied the laws on the proper regulation and control of the insurance market over the last two decades and if solvency requirements existed at that time.

Si toutes ces lois positives étaient appliquées et contrôlées partout, ce débat ne serait pas nécessaire.
Were all these positive laws to be transposed and followed up everywhere, this debate would not be necessary.

Il y a toute une série de systèmes politiques et juridiques que je considère assez développés et dont la plupart se trouvent en Europe de l'Ouest, mais cela comprend également l'Australie, et qui au cours des 10 ou 15 dernières années, ont décriminalisé la possession de cannabis au niveau juridique, c'est-à-dire en révisant ou en modifiant leurs lois ou, de facto, en changeant la façon dont leurs lois étaient appliquées.
There is whole slough of what I consider fairly developed, sincere and reasonable political and legal systems, most of them in western Europe but also including Australia, that have over the last 10 or 15 years done away with criminal cannabis possession control, either on the de jure level - in other words, by revising or changing their drug laws controlling cannabis - or on a de facto level, on the level of how they are applying and enforcing their laws.