Traduction de «étaient alors soumises » (Français → Anglais) :

À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un traitement individuel lors de l’enquête initiale en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas tous les critères énoncés par cette disposition.
In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation because of the administrative burden entailed by, or because they considered that they did not meet all the criteria in, Article 9(5) of the basic Regulation.

Le fait que ce gouvernement subventionnait grassement les Lignes aériennes Canadien International, alors que celles-ci n'étaient pas soumises à la Loi sur les langues officielles, était insultant.
The fact that this government was heavily subsidizing Canadian International Airlines, which was not subject to the Official Languages Act, was insulting.

C'est le Canada qui en a suggéré l'idée, lors d'une rencontre des premiers ministres d'alors, en réaction aux entreprises canadiennes de tous les coins du pays qui se plaignaient d'être désavantagées au départ par rapport à leurs concurrentes parce qu'elles n'étaient pas soumises aux mêmes règles.
Canada prompted it in discussions between the Prime Ministers of the day because it was concerned about responding to Canadian businesses in all parts of the country that were saying, " We are handicapped and are unable to compete on a level playing field" .

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

En particulier France Télécom a bénéficié d’un traitement fiscal spécifique au niveau national, caractérisé par le fait que la taxe professionnelle était calculée sur la base d’un taux moyen pondéré par rapport aux divers taux applicables dans les différentes collectivités locales, alors que les taux auxquels étaient soumises les autres entreprises étaient votés annuellement par ces collectivités.
In particular, France Télécom benefited from specific tax treatment at national level, characterised by the fact that business tax was calculated on the basis of a weighted average rate, as opposed to the various rates applicable in the different local authorities, whereas the rates to which other undertakings were subject were voted annually by those authorities.

En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle du seul lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements.
Moreover, France Télécom was subject to a single rate of business tax only in its principal place of business, whereas other undertakings were taxed at the different rates voted by the local authorities in the territory within which those undertakings had establishments.

C. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des tests de virginité par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars, pour ensuite être torturées et violées, alors que les tests de virginité étaient effectués et photographiés en présence de militaires de sexe masculin; que certaines Égyptiennes seront jugées devant des tribunaux militaires pour avoir échoué aux tests de virginité,
C. whereas in Egypt female protestors claim they were subject to virginity tests by the military, being rounded up from the Tahrir Square on 9 March and subsequently subjected to torture and rape, while the virginity tests were performed and photographed in the presence of male soldiers, and whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing virginity tests,

En outre, le comité consultatif responsable des opérations sur le marché, qui exerçait ses activités dans le cadre du règlement financier précédent, a été aboli, et il apparaît désormais clairement que de nombreuses transactions n’étaient pas soumises à des conditions de bénéfice économique, de transparence ou de légitimité contractuelle, créant ainsi une zone franche où, même après 1999, ou peut-être principalement après 1999, il était possible d’attribuer un marché alors qu’une seule entreprise participait à l’adjudication, où il y avait souvent un conflit d’intérêts et où les contrats n’étaient pas signés, tout cela occasionnant aux finances de la Communauté un préjudice dont l’ampleur est difficile à évaluer.
Furthermore, the Consultative Committee for market operations, which operated under the previous Financial Regulation, has been abolished, and yet it has become clear that many transactions were not made subject to any requirement of economic benefit, transparency or contractual legitimacy, creating a kind of free zone, in which, even after 1999, or maybe especially after 1999, orders could be assigned with only one firm taking part, often where there was a conflict of interests and with unsigned contracts, leading to damage to Community finances, the extent of which it is difficult to assess.

Il va de soi alors que la garantie judiciaire sur ces activités ne pourrait être obtenue que si elles étaient soumises à l'autorité de Procureur européen, lui-même sous la garantie d'une Chambre spéciale de la Cour Européenne de Justice (comme proposé).
Hence it goes without saying that a judicial guarantee in respect of such activities would be impossible to obtain unless those activities were subject to the authority of the European Prosecutor, himself under a guarantee provided by a special chamber within the European Court of Justice (as proposed).

Par conséquent, la commercialisation des aliments simples pour animaux et des matières premières brutes pour aliments était réglementée dans certains Etats membres alors que dans d'autres, seuls les aliments simples des animaux étaient réglementés. Il était donc possible, en utilisant les failles du système, de vendre des aliments simples, pour animaux en tant que matières premières brutes, non soumises à une règlementation.
It was therefore possible, as a result of the loopholes in the system, to sell straight feedingstuffs as raw feed materials not subject to regulations. In some Member States the concept of straight feedingstuffs therefore disappeared, giving way to that of raw feed materials.