Vertaling van "auxquels étaient soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, la Commission clôture une procédure contre Chypre, étant donné que celle-ci a répondu aux préoccupations de la Commission et levé les restrictions auxquelles les entreprises du secteur de l'ingénierie étaient soumises.
At the same time, the Commission is closing a case against Cyprus as it has addressed the Commission's concerns and removed restrictions on engineering companies.

Dans le même temps, la Commission clôt une procédure contre Chypre, étant donné que celle-ci a répondu aux préoccupations de la Commission et levé les restrictions auxquelles les entreprises du secteur de l'ingénierie étaient soumises.
At the same time, the Commission is closing a case against Cyprus as it has addressed the Commission's concerns and removed restrictions on engineering companies.

Toutefois, nous avons supprimé les restrictions en matière de publicité auxquelles étaient soumises les entreprises australiennes non établies dans l'État de Victoria.
However, we got rid of the advertising restriction placed on companies based in Australia but not in Victoria.

En particulier France Télécom a bénéficié d’un traitement fiscal spécifique au niveau national, caractérisé par le fait que la taxe professionnelle était calculée sur la base d’un taux moyen pondéré par rapport aux divers taux applicables dans les différentes collectivités locales, alors que les taux auxquels étaient soumises les autres entreprises étaient votés annuellement par ces collectivités.
In particular, France Télécom benefited from specific tax treatment at national level, characterised by the fact that business tax was calculated on the basis of a weighted average rate, as opposed to the various rates applicable in the different local authorities, whereas the rates to which other undertakings were subject were voted annually by those authorities.

7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice; reconnaît que pour le titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012 et que cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012; reconnaît en outre que les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013;
7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and services for which delivery was still pending by the end of the year; acknowledges that for title III, an important reason for the high level of carry-overs was the considerable workload faced by the agency as a result of the large number of IT projects that were either launched or ongoing in 2012 and this workload had an impact on the timeliness of procurement procedures in the case of two IT projects launched in 2012; acknowledges, furthermore, that expenses related to training and missions undertaken by staff and experts in the last quarter of 2012 were only due for reimbursement at the beginning of 2013;

Les dispositions concernant l'investissement dans les réseaux de transport et de distribution ont été simplifiées en supprimant le caractère prioritaire accordé aux mesures de gestion de la demande lors de la prise de décisions en matière d'investissement, ainsi que certaines conditions auxquelles étaient soumises les décisions d'investissement, notamment la nécessité de prendre en compte les possibilités accrues de connexion à l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables.
The provisions on transmission and distribution network investment have been simplified by deleting the prioritisation of demand side management measures when investment decisions are taken and removing certain conditions for investment decisions such as the need to take into account the increased possibilities for connecting renewable electricity.

Bien des influences extérieures négatives auxquelles la région est soumise, notamment les pressions de son ancienne puissance tutélaire, la Russie, auraient certainement moins d’impact si les pays de la région étaient capables de travailler ensemble.
Many of the negative external influences to which the region is subject, including pressure from its former big brother, Russia, would certainly have less of an impact if the countries in the region were able to work together.

Les jeunes Canadiens dans le Nord sont maintenant soumis à des doses de rayons ultraviolets d'au moins 30 p. 100 supérieures à celles auxquelles étaient soumises les générations précédentes.
Young Canadians in the North now receive ultraviolet radiation doses at least 30 per cent higher than any previous generation.

La première concernait les propositions qui ont été soumises - et elles étaient précieuses pour l’agenda social -, et la deuxième les questions portant sur la représentativité et la structuration des organisations non gouvernementales à vocation sociale au niveau européen, les problèmes économiques auxquels elles sont confrontées et les difficultés procédurales particulières qu’elles rencontrent pour leur financement, la qualité et les critères des services qu’offrent les ONG.
The first category covered the proposals they put forward, which were invaluable for the social agenda. The second focused on issues concerning the representativeness and the organisation of NGOs in the social arena at a European level, the financial problems they are faced with and the special procedural difficulties they have in obtaining funds. Related issues included the quality and the specifications of the services they offer.

Nous célébrons la Journée internationale de la femme au Canada depuis les années 1900, alors que les femmes des grands centres urbains ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de travail auxquelles elles étaient soumises, les faibles salaires et le manque de sécurité d'emploi.
International Women's Day in Canada was born in the 1900s.