Vertaling van "mère sont soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mère d'accueil | mère de remplacement | mère de substitution | mère porteuse
surrogate mother

bateau-mère | navire-mère | navire-usine | vaisseau-mère
mother ship | mothership

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante [ régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante | régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère | régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère ]
gear-hob-milling machine set-up operator [ gear-hobbing machine set-up operator | gear hobber set-up operator ]

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

allaitement au sein (mère)
Breast feeding

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

mère qui a la garde [ mère titulaire du droit de garde | mère gardienne ]
custodial mother

Terre mère [ La Terre, notre mère | Notre mère nourricière, la Terre ]
Mother Earth

père et mère biologiques | père et mère | père et mère par le sang
biological parents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une filiale à part entière d'Air Canada, et d'après la loi C-26 promulguée en juillet 2000, les filiales à part entière, par l'entremise d'Air Canada, la compagnie mère, sont soumises à la Loi sur les langues officielles.
It's a wholly-owned subsidiary of Air Canada, and under Bill C-26, which was enacted in July 2000, wholly-owned subsidiaries, through Air Canada, the parent firm, also fall under the Official Languages Act.

l'établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l'article 92 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 89 et 90 dudit règlement.
the financial institution is effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013, in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 92 of that Regulation, for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for the purposes of the limitation of holdings provided for in Articles 89 and 90 of that Regulation.

Lorsqu’une autorisation visée à l’article 84, paragraphe 1, à l’article 87, paragraphe 9, à l’article 105 ou à l’annexe III, partie 6, est demandée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, les autorités compétentes travaillent ensemble en pleine concertation en vue de décider s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette autorisation devrait être soumise».
In the case of applications for the permissions referred to in Article 84(1), Article 87(9) and Article 105 and in Part 6 of Annex III respectively, submitted by an EU parent credit institution and its subsidiaries, or jointly by the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, the competent authorities shall work together, in full consultation, to decide whether or not to grant the permission sought and to determine the terms and conditions, if any, to which such permission should be subject’.

Mindo (anciennement Dimon Italia) , qui est actuellement soumise à une procédure de concordat préventif devant le tribunal de la faillite de Rome, s'est vu infliger, solidairement avec Alliance One International Inc (successeur juridique de Dimon Inc, qui était son ancienne société mère), une amende de 10 millions d’euros, celle-ci étant responsable pour la totalité et Mindo n’étant solidairement responsable que pour 3,99 millions d’euros .
Mindo (formerly Dimon Italia) , which is currently the subject of a pre-bankruptcy agreement procedure before the Bankruptcy Court of Rome, received jointly and severally with Alliance One International Inc , (legal successor of Dimon Inc, which was its former parent company) a fine of €10 million, Alliance One International Inc. being liable for the whole fine and Mindo being jointly and severally liable for only €3.99 million.

Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une entreprise d'investissement mère dans un État membre, seule cette entreprise d'investissement mère est soumise aux exigences sur une base consolidée conformément aux articles 71 à 73 de la directive 2006/48/CE.
Where a credit institution has as a parent undertaking a parent investment firm in a Member State, only that parent investment firm shall be subject to requirements on a consolidated basis in accordance with Articles 71 to 73 of Directive 2006/48/EC.

Les mandataires du Parlement, cinq fondations créées en vertu d'une loi fédérale, sept nouvelles sociétés d'État mères ou filiales — notamment VIA Rail et Postes Canada — et des filiales à part entière de sociétés d'État sont dorénavant soumises à la Loi sur l'accès à l'information.
Agents of Parliament, five foundations created under federal statute, seven additional parent Crown corporations — including VIA Rail and Canada Post — and wholly-owned subsidiary Crown corporations are now subject to the Access to Information Act.

3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking or of the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

Les sociétés mères et leurs filiales sont des personnes morales distinctes et elles sont soumises à des impositions distinctes.
Parent companies and their subsidiaries are distinct legal persons, each being subject to a tax liability of its own.

- la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur la base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément aux articles 52 à 56, notamment pour le calcul du ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques et la limitation des participations, prévue à l'article 51.
- the subsidiary must be effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Articles 52 to 56, in particular for the calculation of the solvency ratio, for the control of large exposures and for purposes of the limitation of holdings provided for in Article 51.

Cette disposition serait soumise à l'interprétation et serait hautement susceptible de donner lieu à des discussions vives entre APA et VAW. Deuxièmement, quant à l'engagement de mettre en place de "procédures de secret rigoureux" à Norf, la Commission a considéré que, outre le fait que de telles 'cloisons pare-feu' ne pourraient pas être efficacement contrôlées, toute rétention d'information (suite aux procédures de confidentialité) en ce qui concerne les programmes de production et les prévisions de ventes pourrait compromettre le fonctionnement et la compétitivité de Norf. En effet, si les sociétés mères sont sélectives quant aux informations qu'elles passeront au personnel de fabrication de Norf, alors Norf ne pourrait pas coordonner et optimiser son processus de fabrication à l'avance mais devrait attendre chaque ordre individuel passé par les parents jusqu'à l'épuisement total de la capacité que les parents ont le droit d'utiliser.
Indeed, if the parent companies are selective as to the information they will pass on to the Norf production staff, then Norf could not co-ordinate and optimise its production process in advance but would have to wait for each individual order put by the parents up to the total capacity which they are entitled to use.