Vertaling van "l’union européenne étaient alors soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la dernière décennie, 4 des 6 principaux pays fournisseurs de demandeurs d'asile dans l'Union européenne étaient européens (ex-Yougoslavie, Roumanie, Turquie et Bornie et Herzégovine).
Over the last decade, four out of the top six countries from which the EU received asylum applicants were European (FR Yugoslavia, Romania, Turkey, Bosnia and Herzegovina)

À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un traitement individuel lors de l’enquête initiale en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas tous les critères énoncés par cette disposition.
In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation because of the administrative burden entailed by, or because they considered that they did not meet all the criteria in, Article 9(5) of the basic Regulation.

La proposition de la Commission relative à la ratification de l’accord de Paris au nom de l’Union européenne est actuellement soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.
The Commission's proposal for the ratification of the Paris Agreement on behalf of the EU is now with the European Parliament and Council for their approval.

Le gouvernement a indiqué qu'il procéderait à une évaluation de l'état actuel des négociations ainsi que de l'évolution de la situation dans l'Union européenne, laquelle sera soumise au parlement islandais pour examen dans les prochains mois.
The government has stated that it will undertake an assessment of the status of the negotiations to date as well as on the developments of the European Union, which will be submitted to the Icelandic parliament for discussion in the coming months.

En 2009, le projet de l’EFSA intitulé «Bee mortality and bee surveillance in Europe» (Mortalité et surveillance des abeilles en Europe) a révélé que, d’une manière générale, les systèmes de surveillance existant dans l’Union européenne étaient peu efficaces et que les données disponibles à l’échelon des États membres, ainsi que les données comparables à l’échelle de l’Union européenne, étaient insuffisantes.
In 2009 the EFSA project ‘Bee mortality and bee surveillance in Europe’ concluded that the surveillance systems in the EU are, in general, weak and that there is a lack of data at Member States level and a lack of comparable data at EU level.

Les décisions infligeant des amendes et des astreintes devraient former titre exécutoire conformément à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et être soumises au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.
Decisions imposing fines and periodic penalty payments should be enforceable in accordance with Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union and should be subject to review by the Court of Justice of the European Union.

[5] Les trois piliers qui formaient précédemment l'architecture de base de l'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, étaient les suivants: le pilier communautaire, qui correspondait aux trois Communautés, à savoir la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (premier pilier); le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune, couverte par le titre V du TUE (deuxième pilier) et le pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, couverte par le titre VI du TUE (troisième pilier).
[5] The three pillars previously forming the basic structure of the EU under the Treaty on European Union were the Community pillar, corresponding to the three Communities: the European Community, the European Atomic Energy Community (Euratom) and the former European Coal and Steel Community (ECSC) (first pillar); the pillar devoted to the common foreign and security policy, under Title V TEU (second pillar) and the pillar devoted to police and judicial cooperation in criminal matters, under Title VI TEU (third pillar).

L'Union européenne pourra alors identifier un certain nombre de priorités au regard des flux migratoires qu'elle doit elle-même gérer, mais surtout des priorités géographiques définies dans l'action extérieure européenne.
The European Union could then identify a number of priorities in relation to the migratory flows that it has to manage but above all geographical priorities for Europe's external action.

Les institutions européennes étaient alors exclues de ce processus qui suivait les règles du jeu intergouvernementales.
The European institutions were at the time excluded from this process, which was conducted on an intergovernmental basis.