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Traduction de «établie puissent prendre » (Français → Anglais) :

2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), si les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1, sont remplies à l’égard tant de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), que d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, lorsque la filiale n’est pas établie dans l’Union, l’autorité du pays tiers a établi qu’ ...[+++]

2. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1), when the conditions laid down in Article 32(1) are met with regard to both the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-count ...[+++]


2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), si les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1, sont remplies à l’égard tant de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), que d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, lorsque la filiale n’est pas établie dans l’Union, l’autorité du pays tiers a établi qu’ ...[+++]

2. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1), when the conditions laid down in Article 32(1) are met with regard to both the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-count ...[+++]


2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), si les conditions énoncées à l'article 32, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de l'entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), que d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, lorsque la filiale n'est pas établie dans l'Union, l'autorité du pays tiers a établi qu'el ...[+++]

2. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) , when the conditions laid down in Article 32(1) are met with regard to both the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-coun ...[+++]


Ce règlement exige des autorités nationales de protection des consommateurs qu’elles s’assistent mutuellement afin que les autorités du pays où l’entreprise alimentaire est établie puissent prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre fin aux infractions à la législation européenne en matière de protection des consommateurs.

This regulation requires national consumer protection authorities to mutually assist each other so that the authorities in the country where the food company is established can take all necessary steps to stop infringements of EU consumer law.


Il est question ici de modifier une tradition parlementaire établie de longue date voulant que les partis disposent d'un certain temps pour prendre la parole ou poser des questions en comité et qu'ils puissent décider de la façon de répartir ce temps.

What we're looking at here is changing a longstanding parliamentary tradition that the parties have speaking times or questioning times at committee and the party chooses how it wants to divide its time.


Il s'écoule souvent un certain laps de temps pour que la véritable situation du débiteur soit établie et que ses autres créanciers ou le syndic de la faillite puissent prendre position sur la poursuite ou l'arrêt des contrats en cours.

Some time may elapse before the real situation of the debtor can be established and his other creditors or the administrator acting on their behalf can decide whether to continue or to terminate current contracts.




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établie puissent prendre ->

Date index: 2022-06-19
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