Vertaling van "alimentaire est établie puissent prendre " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), si les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1, sont remplies à l’égard tant de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), que d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, lorsque la filiale n’est pas établie dans l’Union, l’autorité du pays tiers a établi qu’elle remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.
2. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1), when the conditions laid down in Article 32(1) are met with regard to both the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-country authority has determined that it meets the conditions for resolution under the law of that third country.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), si les conditions énoncées à l'article 32, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de l'entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), que d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, lorsque la filiale n'est pas établie dans l'Union, l'autorité du pays tiers a établi qu'elle remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.
2. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) , when the conditions laid down in Article 32(1) are met with regard to both the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-country authority has determined that it meets the conditions for resolution under the law of that third country .

Ce règlement exige des autorités nationales de protection des consommateurs qu’elles s’assistent mutuellement afin que les autorités du pays où l’entreprise alimentaire est établie puissent prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre fin aux infractions à la législation européenne en matière de protection des consommateurs.
This regulation requires national consumer protection authorities to mutually assist each other so that the authorities in the country where the food company is established can take all necessary steps to stop infringements of EU consumer law.

(14) En conséquence, il est nécessaire d’adopter une facilité de financement spécifique, complémentaire aux instruments de développement existants et à l’instrument d’aide humanitaire, et de prendre des mesures urgentes et supplémentaires qui puissent remédier rapidement aux répercussions que l’actuelle flambée des prix alimentaires a sur les pays en développement.
(14) As a consequence, it is necessary to adopt a specific financing facility, complementary to existing development instruments and the Humanitarian Aid Instrument, to adopt urgent and supplementary measures that address rapidly the consequences in developing countries of the present soaring food prices situation.

(14) En conséquence, il est nécessaire d’adopter une facilité de financement spécifique, complémentaire aux instruments de financement extérieurs existants, et de prendre des mesures urgentes et supplémentaires qui puissent remédier rapidement aux répercussions que l’actuelle flambée des prix alimentaires a sur les pays en développement.
(14) As a consequence, it is necessary to adopt a specific financing facility, complementary to existing external financing instruments, to adopt urgent and supplementary measures that address rapidly the consequences in developing countries of the present soaring food prices situation.

(14) En conséquence, il est possible d’adopter une facilité de financement spécifique au sein de la rubrique 4 du budget de l'Union, complémentaire aux instruments de développement existants et à l’instrument d’aide humanitaire, et de prendre des mesures urgentes et supplémentaires qui puissent remédier rapidement aux répercussions que l’actuelle flambée des prix alimentaires a sur les pays en développement.
(14) As a consequence, it is possible to adopt a specific financing facility under heading 4 of the Union budget, complementary to existing development instruments and the Humanitarian Aid Instrument, to adopt urgent and supplementary measures that address rapidly the consequences in developing countries of the present soaring food prices situation.

Notre plan d'action vise à mieux mettre en lumière les risques, à prendre des mesures ciblées pour atténuer ces risques, à travailler avec les gouvernements étrangers pour éliminer les risques à la source et à fournir davantage de renseignements aux consommateurs afin qu'ils puissent jouer un rôle dans la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.
So it looks at better identifying those areas of risk, putting in targeted measures that will help us to address those areas of risk, working with foreign governments to address risks at source, and providing more information to consumers, so they too can play a role in the safety of the food supply.

Il est question ici de modifier une tradition parlementaire établie de longue date voulant que les partis disposent d'un certain temps pour prendre la parole ou poser des questions en comité et qu'ils puissent décider de la façon de répartir ce temps.
What we're looking at here is changing a longstanding parliamentary tradition that the parties have speaking times or questioning times at committee and the party chooses how it wants to divide its time.

44. est d'avis qu'il convient d'identifier les bonnes pratiques et de prendre celles-ci pour exemple et que l'AESA doit s'inspirer, dans la programmation de ses recherches et la définition de sa méthodologie, des travaux des agences internationales de sécurité alimentaire dont la réputation est établie; à cette fin, il convient de nouer des liens étroits avec d'autres agences concernées par les mêmes problématiques telles que la Food and Drug Agency américaine, le Codex Alimentarius, l'OMS, la FAO, l'OIE, l'OMC, etc., en privilégiant le soutien scientifique à apporter à la Commission dans le cadre des questions qui relèvent de l'OMC;
44. Believes that good practice should be sought out and emulated and that the work of international food safety agencies of good repute should be taken into account by the EFSA when planning its research and methodology: and that to this end a close relationship should be established with other relevant agencies such as the US Food and Drug Agency, the Codex Alimentarius, the WHO, the FAO, the OIE, and the WTO etc., giving particular assistance in providing scientific support to the Commission in WTO cases;

La licité de cette activité serait établie, en ce qui concerne la comparaison, dès lors que les conditions suivantes seront satisfaites : - elle n'est pas trompeuse au sens de la directive 84/450; - elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; - elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie; - elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent; - elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités d'un concurrent; - pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation (à ce propos, il y aura lieu de prendre notamment en considération les dispositions qui résultent du règlement 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, en particulier l'article 13 de celui-ci, ainsi que les autres dispositions communautaires adoptées en la matière dans le domaine agricole); - elle ne tire pas profit de manière déloyale de la notoriété attachée à une marque, un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents.
This activity would, as far as comparison is concerned, be permitted when the following conditions were met: - it is not misleading according to Directive 84/450/EEC; - it compares goods or services meeting the same needs or intended for the same purpose; - it objectively compares one or more material, relevant, verifiable and representative features of those goods and services, which may include price; - it does not create confusion in the market place between the advertiser and a competitor or between the advertiser's trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods or services and those of a competitor; - it does not discredit or denigrate the trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods, services or activities of a competitor; - for products with designation of origin, it relates in each case to products with the same designation (account should be taken here of the provisions resulting from Regulation No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs, in particular Article 13 thereof, as well as the other Community provisions adopted in this connection in the agricultural sphere); - it does not take unfair advantage of the reputation of a trade mark, trade name or other distinguishing marks of a competitor or of the designation of origin of competing products.