Vertaling van "faillite puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper
escape-proof means of transport

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des principaux objectifs de cette initiative est de faire en sorte que des entreprises viables en difficulté financière puissent éviter une faillite et une liquidation et préserver ainsi les emplois de leurs salariés en maintenant l'activité.
A prime objective of this initiative is to ensure that viable businesses in financial difficulties can prevent their insolvency and liquidation and thus preserve their employees' jobs by staying in business.

44. demande à la Commission, dans le cadre du prochain exercice financier, de soutenir un projet pilote pour appuyer la transmission des entreprises en crise aux travailleurs, afin qu'ils puissent continuer leurs activités, pour créer ainsi de nouvelles coopératives capables de relancer les entreprises en crise ou en faillite;
44. Calls on the Commission to support, in the next financial year, a pilot project to assist in the transfer of enterprises in crisis to workers, so they can continue working, thereby creating new cooperatives that can revive enterprises that are in crisis or bankrupt;

Les pétitionnaires de ma circonscription, Mississauga-Sud, demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les Canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire.
The petitioners from my riding of Mississauga South call upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadians and to ensure that employees who receive pensions or long-term disability benefits and who are laid off by a company during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors.

Les pétitionnaires veulent attirer l'attention du Parlement sur le fait qu'ils désirent qu'on modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les employés canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire.
The petitioners would like to bring to the attention of Parliament that they wish to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees to ensure that employees laid off by a company, who receive a pension or a long-term disability benefit during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other secured creditors.

Les signataires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les employés canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que celui de créancier ordinaire.
These petitioners are calling upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors.

21. rappelle aux États membres leurs obligations de contrôler la situation financière des compagnies aériennes et la possibilité de leur retirer leur licence d'exploitation si leurs finances sont insuffisantes; invite instamment la Commission à garantir que les autorités nationales respectent ces obligations et à veiller à ce que les passagers immobilisés puissent être rapatriés en cas de cessation de paiement, de faillite, de cessation d'activité ou de retrait de licence d'exploitation;
21. Reminds Member States of their obligation to monitor airlines' financial standing and the possibility of suspending an airline's operating licence if its finances are insufficient; urges the Commission to make sure that national authorities comply with these obligations and to ensure that stranded passengers can be repatriated in the event of insolvency, bankruptcy, ceased operations or removal of an operating licence.

Est-il bon, alors que nous nous trouvons subitement au beau milieu d’une crise financière et alimentaire, de sacrifier la sécurité alimentaire de l’Europe et son agriculture juste pour que nos banques en faillite puissent mieux exporter leurs services mal gérés?
Is it right, when we are suddenly in the middle of a financial and food crisis, to sacrifice Europe’s food security and its agriculture just so that our bankrupt banks are better able to export their misdirected services?

En revanche, nous devons examiner les perspectives dont il faut tenir compte pour faire en sorte qu’il subsiste effectivement un large choix en matière de voyages aériens et que de nouvelles options puissent se faire une place sur le marché, mais que les consommateurs restent néanmoins protégés et ne soient pas les victimes de quelconques problèmes financiers si une compagnie tombe en faillite et dépose son bilan.
However, we should consider the perspectives that we need to take into account to ensure that there indeed remains a large degree of choice when it comes to air travel and that new options can come onto the market, but that consumers are nevertheless protected and are not left with any sort of financial problems if an airline were to actually go bankrupt or has to file for bankruptcy.

C'est la raison pour laquelle nous proposons une série d'éléments, mais surtout l'externalisation de ces fonds ou un moyen équivalent de garantie de la disponibilité de ces fonds afin d'éviter qu'ils ne puissent, par exemple, en cas de faillite, entrer dans la masse de la faillite et, par conséquent, ne pas être disponibles, le cas échéant, pour servir leur objectif, à savoir le démantèlement des installations.
We therefore propose a series of elements, but essentially the externalisation of these funds or an equivalent means of guaranteeing their availability to prevent them from, for example, in the event of bankruptcy, being included in the bankrupt assets and therefore not being available for their objective of dismantling the installations when the time comes.

Le projet de loi C-5 modifie la loi de manière que les versements qui auraient dû être faits pour le conjoint et les enfants dans l'année précédant la faillite puissent être réclamés dans les procédures de faillite.
Bill C-5 would amend the act so that claims for spousal and child support accrued in the year before the bankruptcy took place would be claims provable in bankruptcy proceedings.