Vertaling van "débiteur soit établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) soit sur un immeuble, un bien réel ou un droit immobilier du débiteur judiciaire, laquelle ordonnance est établie selon la formule 458A,
(i) on real property or immoveables, or on an interest in real property or immoveables, of a judgment debtor, in Form 458A, or

(ii) soit sur tout droit que le débiteur judiciaire possède sur des actions, des obligations ou autres valeurs mobilières précisées dans l’ordonnance, laquelle est établie selon la formule 458B;
(ii) on any interest to which the judgment debtor is beneficially entitled in any shares, bonds or other securities specified in the order, in Form 458B; and

(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.
(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.

Il s'écoule souvent un certain laps de temps pour que la véritable situation du débiteur soit établie et que ses autres créanciers ou le syndic de la faillite puissent prendre position sur la poursuite ou l'arrêt des contrats en cours.
Some time may elapse before the real situation of the debtor can be established and his other creditors or the administrator acting on their behalf can decide whether to continue or to terminate current contracts.