Traduction de «établie au stade provisoire était inappropriée » (Français → Anglais) :

Trois sociétés (ou groupes de sociétés liées) ont demandé un examen individuel, mais l’examen de ces demandes au stade provisoire était impossible à réaliser dans les délais.
Three (groups of) companies requested individual examination.

Les informations disponibles au stade provisoire ont fait apparaître que la gamme de produits représentée par les importations chinoises était différente et que les gammes dans lesquelles les produits chinois étaient présents étaient différentes de celles des produits vendus par l’industrie de l’Union ou même de celles des produits d’origine indienne vendus dans le marché de l’Union.
The information available at the provisional stage suggested that the product mix represented by the Chinese imports was different, and that the ranges where the Chinese products were present were different, compared to the products sold by the Union industry or even those of Indian origin products sold in the Union market.

Au stade provisoire, les données de l’Union étaient subdivisées entre les circuits de vente au détail et en gros, mais Ningbo Favored a fait valoir que cela donnait lieu à deux prix indicatifs par type de produit ce qui, selon lui, était illégal.
At the provisional stage the Union data was split between retail and wholesale sales channels, however, Ningbo Favored argued that this created two target prices per product type which it said would be unlawful.

Le producteur-exportateur estimait que la marge bénéficiaire établie au stade provisoire était inappropriée, car elle tenait compte des ventes à l'exportation vers des pays autres que les États membres de la Communauté.
The exporting producer considered that the profit margin established at the provisional stage was not appropriate because it included export sales to countries outside the Community.

Toutefois, ce projet de loi annule une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2000, qui était clairement établie dans l'arrêt Wust en 2000, et qui porte spécifiquement sur la question du crédit pour le temps passé en détention provisoire.
However, with this bill we are negating a decision of the Supreme Court of Canada in 2000 that was clearly established in Wust in 2000, which is specifically on this issue of credit for time spent in remand detention.

L’Agence du GNSS européen (GSA), qui était d’abord provisoirement établie à Bruxelles, s’est installée dans ses locaux à Prague le 6 septembre 2012, comme l’avaient décidé les chefs d’État et de gouvernement le 10 décembre 2010.
The European GNSS Agency (GSA), provisionally located in Brussels, moved to its premises in Prague on 6 September 2012 as agreed by the EU Heads of State and Government on 10 December 2010.

La nécessité de déléguer une partie du pouvoir législatif existait par le passé comme elle existe aujourd'hui; précédemment, la délégation était exercée par le biais de la procédure de "comitologie" établie par la décision susmentionnée 1999/468/CE du Conseil, qui était inappropriée pour les raisons exposées ci-dessus.
The necessity of delegating some legislative power, which existed in the past as it does today, was previously exercised through the "comitology" procedure laid down by the above-mentioned Council Decision 1999/468/EC, which was inadequate for the reasons outlined above.

Le rapport provisoire s'est limité à parler de la différence entre les Communes et le Sénat parce que c'était le seul point sur lequel il a été possible aux membres du comité de s'entendre à ce stade très incomplet de leur travail.
The interim report only went so far as to set out the separate positions for the Commons and the Senate because that is all the committee could agree upon at that incomplete stage of its work.

(30) La conclusion établie au stade provisoire en ce qui concerne les importations de magnésium originaire du Kazakhstan, à savoir que ces dernières sont négligeables, a été confirmée au stade définitif.
(30) The conclusion reached at the provisional stage concerning imports of magnesium originating in Kazakhstan i.e. that imports are de-minimis, was confirmed at the definitive stage.

TVA La Commission avait présenté en janvier 1995 un rapport sur l'application du régime TVA provisoire depuis 1993 dans lequel elle avait conclu que celui-ci fonctionnait de manière satisfaisante et qu'il n'était pas nécessaire d'y apporter à ce stade des modifications, à l'exception du cas particulier de la taxation des produits agricoles.
VAT In January 1995 the Commission had submitted to the Council a report on the application of provisional VAT arrangements since 1993 in which it had concluded that they were operating satisfactorily and that no changes needed to be made at this juncture except in the particular case of taxation of agricultural outputs.