Traduction de «conclusion établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

conclusion finale | conclusion
final submission

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Un administrateur doit avoir tous les pouvoirs nécessaires pour s'acquitter des fonctions spécifiées ci-dessus et doit exécuter les ordres ou instructions et maintenir toute conclusion établie ou donnée par le ministre à l'égard de toute matière et cause testamentaires.
(14) An administrator shall have all such powers as are required for the carrying out of the duties herein specified, and shall carry out any order or direction and abide by any finding made or given by the Minister with respect to any matter and cause testamentary.

Une conclusion peut être établie sur la base d'un seul essai in vitro, si le résultat permet de décider de manière fiable et immédiate d'une classification ou d'une non-classification, ou sur la base d'une combinaison de deux essais in vitro, l'un pour l'irritation cutanée et l'autre pour la corrosion cutanée.
A conclusion may be drawn on the basis of one in vitro test, if the result allows an immediate reliable decision on classification or non-classification, or from a combination of two in vitro tests, one for skin irritation and one for skin corrosion.

Une conclusion sur le risque qu'une substance puisse causer de tels effets oculaires peut être établie sur la base d'un seul essai, si le résultat permet de décider de manière fiable et immédiate d'une classification ou d'une non-classification, ou sur la base d'une combinaison de deux ou de plusieurs essais.
A conclusion about the potential of a substance to cause such eye effects may be drawn on the basis of one test, if the result allows an immediate reliable decision on classification or non-classification, or from a combination of two or more tests.

(2) Pour l’application du présent article, le rejet par un comité d’arbitrage d’une allégation en vertu du paragraphe 45.1(6) ou pour tout autre motif, sans conclusion sur le bien-fondé de l’allégation, est réputé être une conclusion portant que cette dernière n’est pas établie.
(2) For the purposes of this section, any dismissal of an allegation by an adjudication board pursuant to subsection 45.1(6) or on any other ground without a finding by the board that the allegation is established or not established is deemed to be a finding by the board that the allegation is not established.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

La période de quarante-cinq jours débute à la date à laquelle l’État membre examinant la demande d’autorisation a informé l’État membre rapporteur ou vice versa de son désaccord sur la conclusion établie par ce dernier, conformément au paragraphe 3.
The 45-day period begins on the date on which the Member State examining the application for authorisation informed the rapporteur Member State or vice versa that it does not agree with the conclusion of the latter, in accordance with paragraph 3.

Le contexte était très différent; néanmoins, on a appliqué très sommairement la conclusion établie dans Regina c. Wholesale Travel Group, à savoir que l'imposition d'un fardeau de la preuve inversé relativement à la diligence raisonnable, à une infraction de responsabilité stricte, était conforme à la Charte.
It was a very different context; nonetheless, they very summarily applied the conclusion they had reached in Regina v. Wholesale Travel Group, that it was consistent with the charter to impose liability on the basis of a reverse onus due diligence offence, a strict liability offence.

conclus avec des opérateurs de télécommunications au moyen de téléphones publics payants aux fins de l’utilisation de ces derniers ou conclus aux fins de l’utilisation d’une connexion unique par téléphone, par internet ou par télécopie établie par le consommateur.
concluded with telecommunications operators through public payphones for their use or concluded for the use of one single connection by telephone, Internet or fax established by a consumer.

Afin de concrétiser cette relation et de voir à ce que la Couronne respecte ses engagements, le MKO conseille ce qui suit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Selon le MKO, le Canada doit : reconnaître la souveraineté naturelle de chaque Première nation du MKO; tenir compte de la relation sacrée et conjointe établie par les traités qui ont été conclus par les Premières nations du MKO et le gouvernement de Sa Majesté; respecter et reconnaître les systèmes de gouvernement et d'organisation communautaire ainsi que les processus décisionnels contemporains des Premières nations établis conformément au droit coutumier, aux principes, aux valeurs et aux croyances des Premières nations du MKO, qui sont des systèmes que nous continuons à utiliser, à développer et à mettre en œuvre selon nos propres conditions; reconnaître l'autorité des gouvernements des Premières nations et les laisser exercer et développer cette autorité, qui se manifeste dans nos systèmes actuels de droit coutumier et dans les lois établies par chaque Première nation du MKO au moyen d'accords passés entre les gouvernements avec la participation des Premières nations du MKO et au moyen du développement continu de Keewatinook Ininew Okimowin; enfin, s'assurer que les mesures et les décisions du Canada n'enfreignent pas sans raison les droits des Premières nations du MKO, qui sont reconnus et conférés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en veillant, entre autres, à ce que le Canada assume pleinement le devoir de la Couronne de mener des consultations conformément à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada.
To give effect to the treaty relationship and uphold the honour of the Crown, MKO advises the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples that Canada must: recognize the inherent sovereignty of each of the MKO First Nations; reflect the sacred and joint relationship established by the treaties entered into between the MKO First Nations and Her Majesty's government; respect and recognize the contemporary systems of First Nations government, decision-making and community organization established in accord with the customary law, principles, values and beliefs of the MKO First Nations, and which systems we continue to exercise, develop and implement on our own terms; recognize and leave room for the exercise and further development of the authority of First Nation governments as reflected in our existing systems of customary laws and the legislation established by individual MKO First Nations through government-to-government agreements involving the MKO First Nations and through the continuing development of Keewatinook Ininew Okimowin; and ensure that the actions and decisions of Canada do not unjustifiably infringe the rights of the MKO First Nations that are recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, in part, by ensuring that Canada fully implements the Crown's duty to engage in a consultation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada.

ASSISTANCE HUMANITAIRE D'URGENCE Le Conseil européen a adopté la déclaration qui figure à l'Annexe VI. NON-PROLIFERATION ET EXPORTATIONS D'ARMES Le Conseil européen a adopté la déclaration qui figure à l'Annexe VII. FORETS TROPICALES Le Conseil européen se félicite de ce que la Commission, conformément aux conclusions du Conseil européen de Dublin, ait soumis une proposition établie avec la Banque mondiale et en consultation avec les autorités brésiliennes concernant un projet pilote de grande envergure pour la préservation de la forêt tropicale.
IMPROVEMENT OF EMERGENCY ASSISTANCE The European Council adopted the declaration in Annex VI. NON-PROLIFERATION AND ARMS EXPORTS The European Council adopted the declaration in Annex VII. TROPICAL FORESTS The European Council notes with pleasure that the Commission, pursuant to the conclusions of the Dublin European Council, has submitted a proposal, prepared together with the World Bank and in consultation with the Brazilian authorities, on a large-scale pilot project for the preservation of the tropical forest.