Traduction de «était clairement établie » (Français → Anglais) :

Même si la violation de leurs droits constitutionnels était clairement établie, les députés ne pouvaient pas protéger ces autochtones.
The evidence was very clear that their constitutional rights were being violated and members of this House could not protect them.

Toutefois, ce projet de loi annule une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2000, qui était clairement établie dans l'arrêt Wust en 2000, et qui porte spécifiquement sur la question du crédit pour le temps passé en détention provisoire.
However, with this bill we are negating a decision of the Supreme Court of Canada in 2000 that was clearly established in Wust in 2000, which is specifically on this issue of credit for time spent in remand detention.

Si, comme les ministres de la Justice l'ont affirmé, la définition du mot «mariage» était déjà clairement établie en droit, il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.
Now, if, as the justice ministers have said, the definition of marriage is already clear in law, you would have expected a unanimous decision against the applicants.

Deuxièmement, la période de temps disponible était clairement établie, auquel cas vous auriez dû répartir les questions entre les trois commissaires qui ont pris la peine et qui ont eu la courtoisie d’être des nôtres.
Secondly, it was quite clear what time was available, in which case you should have shared the questions between the three Commissioners who have taken the trouble and have the courtesy to come here.

En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.
On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.

- (DA) Monsieur le Président, quand la délégation pour la Palestine a rencontré en novembre l’évêque catholique Michel Sabah, celui-ci a déclaré clairement que nous n’obtiendrions pas la paix au Moyen-Orient pendant les 40 prochaines années si une paix juste, impliquant un véritable État palestinien délimité par les frontières d’avant 1967 et non par les enclaves de Sharon, n’était pas établie en Israël/Palestine.
– (DA) Mr President, when, in November, the Palestine Delegation met the Catholic bishop, Michel Sabah, he stated clearly that we should not obtain peace in the Middle East during the next 40 years if a just peace were not achieved in Israel/Palestine, involving a proper Palestinian state within bounds corresponding to the pre-’67 borders and not to Sharon’s enclaves.

De plus, contrairement au cas de l'alcool, ou l'existence d'une corrélation entre le taux d'alcoolémie et le degré d'affaiblissement des facultés est clairement établie, le simple fait de détecter la présence d'une drogue, illégale ou non, ne signifie pas nécessairement que sa consommation est récente ou que la capacité de la personne à conduire était réduite au moment du prélèvement de l'échantillon.
Moreover, unlike alcohol, where agreed-upon levels of blood alcohol content consistent with impairment exist, simply identifying that a drug is present, regardless of whether the drug is legal or illegal, does not necessarily mean that consumption occurred recently, nor does it mean that the person's ability to drive was impaired at the time the sample was taken.

Alors même que la responsabilité des farines animales dans la propagation de cette maladie était clairement établie, les institutions européennes ont contribué à dissimuler le mal et à distribuer des subsides pour pousser à la production et à la commercialisation.
Even after it was clearly established that animal and bone meal was responsible for propagating this disease, the European institutions continued to conceal this evil and to hand out subsidies to promote consumption and marketing.

Il a dit que cela visait seulement quelques personnes dont la résidence n'était pas clairement établie. On semble dire que, pour la majorité des personnes qui demandent la citoyenneté, il sera facile à déterminer si elles ont séjourné tout le temps au Canada.
I think the suggestion is that for the majority of people who apply for citizenship, somehow it will be easy to determine that they've been in Canada all of the time.