Vertaling van "émanant des sénateurs soient traités " (Frans → Engels) :

Ce que je dis, c'est que nous devons veiller à ce que ces trois sénateurs soient traités en toute justice, laquelle est une valeur fondamentale de notre pays.
What I'm talking about is to see that these three senators get the due justice that this country is all about.

Le député de Beauce propose que les projets de loi émanant des sénateurs soient traités comme les projets de loi émanant des députés.
The member for Beauce is proposing that Senate private members' bills receive the same treatment as House of Commons private members' bills.

22. relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens; regrette, à cet égard, que les services compétents du Parlement n'aient pas suivi les recommandations sur les questions des citoyens qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, recommandations présentées dans sa résolution du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2011;
22. Notes the constant influx of correspondence from citizens who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU’s area of competence pursuant to Article 227 of the Treaty as well as Article 51 of the Charter of Fundamental Rights; calls for finding better solutions for dealing with these submissions from citizens while taking into account Parliament’s obligations with regard to its correspondence with citizens; regrets, in this regard, the failure of the appropriate Parliament services to follow through on the recommendations on submissions from citizens on issues that fall outside the EU’s area of competence presented in its resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011;

22. relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens;
22. Notes the constant influx of correspondence from citizens who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU’s area of competence pursuant to Article 227 of the Treaty as well as Article 51 of the Charter of Fundamental Rights; calls for finding better solutions for dealing with these submissions from citizens while taking into account Parliament’s obligations with regard to its correspondence with citizens;

Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.
In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.

Chaque institution met en place une procédure indépendante pour le traitement des plaintes émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils sont traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis et de l'article 20 ter. L'institution concernée veille à ce que ces plaintes soient traitées en toute confidentialité dans les deux mois.
Every institution shall put in place an independent procedure for the handling of complaints by officials concerning the way in which they are treated after and/or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a and/or Article 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially within two months.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.—(L'honorable sénateur Stratton)
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Carstairs, P.C., calling the attention of the Senate to the custom of allowing Senate Public Bills to be considered free of the procedural obstacles that limit the consideration of Private Members' Bills in the other place, and the custom of ensuring all Senators the fair opportunity to have their proposals decided by the Senate.—(Honourable Senator Stratton)

J. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-LEX de l'OPOCE, qui a été restructuré); considérant que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
J. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as OPOCE's revamped EUR-LEX site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Carstairs, P.C., calling the attention of the Senate to the custom of allowing Senate Public Bills to be considered free of the procedural obstacles that limit the consideration of Private Members' Bills in the other place, and the custom of ensuring all Senators the fair opportunity to have their proposals decided by the Senate.

L'honorable sénateur Carstairs, C.P., attire l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.
The Honourable Senator Carstairs, P.C., called the attention of the Senate to the custom of allowing Senate Public Bills to be considered free of the procedural obstacles that limit the consideration of Private Members' Bills in the other place, and the custom of ensuring all Senators the fair opportunity to have their proposals decided by the Senate.