Vertaling van "telles réclamations soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.
In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints made by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.

Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.
In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.

Afin de faciliter l'introduction des réclamations, chaque autorité de contrôle devrait prendre des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être rempli également par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication ne soient exclus.
In order to facilitate the submission of complaints, each supervisory authority should take measures such as providing a complaint submission form which can also be completed electronically, without excluding other means of communication.

23. reconnaît l'incidence des ressources alimentaires au bilan carbone défavorable ainsi que des émissions imputables aux activités agricoles associées, telles que le méthane et le protoxyde d'azote, et propose des mesures pour y remédier; réclame également des mesures pour lutter contre la déforestation résultant d'un changement d'affectation des sols à des fins de production alimentaire et de pâturage en vue d'éviter les émissions liées aux marchés agroalimentaires; demande que des mesures soient prises pour sensibiliser aux répercussions des méthodes de production alimentaire qui ont une incidence sensible sur le climat et inciter les entreprises ainsi que la population à changer de comportement; préconise que des mesures connexes, notamment pour la réduction du gaspillage alimentaire, soient intégrées aux plans nationaux d'atténuation, notamment dans les pays qui affichent une consommation supérieure à la moyenne;
23. Recognises, and proposes action to address, the implications of high-carbon food sources and related agricultural emissions, such as methane and nitrous oxide; calls also for action on deforestation arising from land-use change for feed and pasture purposes, with the aim of avoiding emissions associated with food source markets; calls for action to raise awareness of the climate impacts of high-impact food-production methods and to help businesses and people change behaviour; demands that side measures, including action on curbing food waste, should be part of national mitigation plans, especially in countries with higher than average levels of consumption.

19. rappelle que le Parlement a jugé que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation ou en les exposant à une telle perte, soient poursuivis comme il se doit et se voient réclamer de réparer financièrement le dommage qu'ils ont causé;
19. Recalls that Parliament has held that the Ley de Costas has had a disproportionate impact on individual property owners while at the same time having insufficient impact on the real perpetrators of coastal destruction, who have been responsible in many instances for excessive urban development along the coasts; urges the Spanish Government to ensure that those whose fraudulent actions have put numerous EU citizens in an intolerable situation through the loss or risk of loss of their homes are duly pursued and required to pay for the damage they have caused;

Ce point, il faut le dire, reste une compétence des États membres, bien qu’ils soient tous tenus d’établir et de maintenir en fonction un cadre législatif visant à répondre à de telles réclamations.
This, it must be said, remains a Member State competence, although there is an obligation of all Member States to establish and maintain a functioning legislative framework to respond to such claims.

2. Les États membres encouragent la mise en place ou le renforcement de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours qui soient adéquates et efficaces pour résoudre les litiges de consommation couverts par la présente directive et encouragent, le cas échéant, les professionnels et leurs organisations sectorielles à informer le consommateur de l’existence de telles procédures.
2. Member States shall encourage the setting up or development of adequate and effective out-of-court complaints and redress procedures for the settlement of consumer disputes under this Directive and shall, where appropriate, encourage traders and their branch organisations to inform consumers of the availability of such procedures.

38. note que, pour parvenir à une plus grande souplesse, la Commission et les pays ACP doivent associer leurs efforts, dans l'esprit de l'accord de Cotonou, pour faire pression afin d'obtenir une révision, favorable au développement, de l'article XXIV du GATT, de telle sorte que des APE non réciproques puissent être autorisées; appelle, à cet effet, la Commission à reconnaître que l'Union européenne et les pays ACP représentent un ensemble suffisamment important pour réclamer d'éventuelles réformes des règles de l'OMC, afin que celles-ci soient plus justes et mieux adaptées aux besoins des pays en développement comme à ceux des petits producteurs européens;
38. Notes that in order to push for greater flexibility, the Commission and the ACP countries need to work in partnership, in the spirit of the Cotonou Agreement, to press for a development-friendly revision of GATT Article XXIV such that non-reciprocal EPAs might be allowed; for this purpose, calls on the Commission to consider that EU and ACP countries together are a constituency large enough to demand for eventual reforms of WTO rules, to make them more just and suited to the needs of both developing countries and small European producers;

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.