Traduction de «législative spécifique soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation impérative spécifique
specific mandatory legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation spécifique relative aux denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, il convient que ces denrées relèvent du présent règlement en tant que denrées alimentaires dérivées d'animaux obtenus par des pratiques de reproduction non traditionnelles et qu'elles soient étiquetées de manière appropriée à l'intention du consommateur final conformément à la législation applicable de l'Union.
Therefore, until specific legislation on food from animal clones enters into force, food from animal clones should fall under the scope of this Regulation as food from animals obtained by non-traditional breeding practices and should be appropriately labelled for the final consumer in accordance with the Union legislation in force.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Mais bien que tous les États membres de l'UE et la Croatie se soient dotés de dispositions juridiques permettant de poursuivre les auteurs de ces pratiques, au titre du droit pénal général ou de législations spécifiques en matière pénale, les poursuites sont très rares, en raison des difficultés à détecter les infractions et à recueillir des preuves suffisantes, des réticences à dénoncer ces pratiques, et surtout d'un manque de connaissances concernant les mutilations génitales féminines.
But while all EU Member States and Croatia have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare. This is due to diffculties detecting cases, gathering sufficient evidence, a reluctance to report a crime and, above all, a lack of knowledge about female genital mutilation.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

La directive prévoit que les données relatives au trafic et à la localisation conservées par les fournisseurs de services internet et par les entreprises de téléphonie soient mises à la disposition des autorités répressives nationales dans des cas spécifiques et dans le respect de la législation nationale et des dispositions concernées du droit de l'UE et du droit international public.
Under the Directive, traffic and location data retained by Internet service providers and phone companies will be made available only to national law enforcement authorities in specific cases and in accordance with national law, relevant provisions of EU law and public international law.

En attendant que soient établies des normes dans le cadre d'une législation plus spécifique concernant la qualité du lait et des produits laitiers, les critères ci-après sont applicables au lait cru.
The following criteria for raw milk apply pending the establishment of standards in the context of more specific legislation on the quality of milk and dairy products.

(16) L'État membre d'accueil peut, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State may, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

En particulier, à la demande du Royaume-Uni, les salariés peuvent, si la législation nationale le permet, être autorisés à travailler pendant plus de 48 heures par semaine en moyenne, à condition qu'ils le fassent sur une base volontaire et que des garanties spécifiques soient mises en place pour prévenir tout abus.
In particular, at the request of the UK, employees may, if national legislation so permits, be allowed to work for more than 48 hours a week on average, provided that it is voluntary and that specific safeguards are provided to prevent abuse.

En ce qui concerne la protection juridique des intérêts des consommateurs, la législation communautaire permet aux Etats membres d'imposer leurs règles d'intérêt général dans chacun des trois secteurs, et exige que des garde- fous spécifiques soient mis en place.
Concerning the legal protection of consumers' interests, EC legislation allows Member States to impose rules to protect the interests of the general good in all three sectors and requires specific safeguards to be in place.

Des mesures concrètes, y compris, le cas échéant, l'adoption de dispositions législatives spécifiques, doivent être prises par les parties et les signataires des accords pour faire en sorte que ces buts et priorités soient réalisés.
Concrete steps, including where necessary the adoption of specific legislative measures, must be taken by the parties and the signatories of the agreements to ensure that these goals and priorities are achieved.