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Action collective
Action représentative
Ayant droit habilité à porter plainte
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Personne dont émane la plainte
Personne habilitée à porter plainte
Plainte
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte du lésé
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte pénale
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Plainte émanant de tout citoyen de l'Union
Plaintes émanant de tout citoyen de l'Union
Recours collectif

Vertaling van "des plaintes émanant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plainte émanant de tout citoyen de l'Union

complaint from any citizen of the Union


plaintes émanant de tout citoyen de l'Union

complaints from any citizen of the Union


personne dont émane la plainte

person lodging the complaint


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


plainte pénale | plainte | plainte du lésé

criminal complaint


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.


Ces vingt dernières années, la Commission a dû réagir à de nombreuses plaintes émanant d'éleveurs et d'opérateurs réalisant des programmes de sélection en rapport avec la transposition et l'interprétation nationales des actes juridiques de l'Union en matière d'élevage dans différents États membres.

Over the last 20 years, the Commission has had to respond to a significant number of complaints, raised by breeders and operators carrying out breeding programmes, in relation to the national transposition and interpretation of Union legal acts on the breeding of animals in different Member States.


M. considérant qu'en 2013, le Médiateur a clôturé 461 enquêtes (contre 390 en 2012), dont 441 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative; que, parmi les enquêtes clôturées, 340 (soit 77,1 %) faisaient suite à des plaintes émanant de particuliers et 101 (soit 22,9 %) faisaient suite à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations ou d'autres entités juridiques;

M. whereas in 2013 the Ombudsman closed 461 inquiries (390 in 2012), of which 441 were complaints-based and 20 were own-initiative inquiries; whereas of the inquiries closed, 340 (77,1 %) were submitted by individual citizens and 101 (22,9 %) by companies, associations or other legal entities;


M. considérant qu'en 2013, le Médiateur a clôturé 461 enquêtes (contre 390 en 2012), dont 441 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative; que, parmi les enquêtes clôturées, 340 (soit 77,1 %) faisaient suite à des plaintes émanant de particuliers et 101 (soit 22,9 %) faisaient suite à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations ou d'autres entités juridiques;

M. whereas in 2013 the Ombudsman closed 461 inquiries (390 in 2012), of which 441 were complaints-based and 20 were own-initiative inquiries; whereas of the inquiries closed, 340 (77.1 %) were submitted by individual citizens and 101 (22.9 %) by companies, associations or other legal entities;


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M. considérant qu'en 2013, le Médiateur a clôturé 461 enquêtes (contre 390 en 2012), dont 441 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative; que, parmi les enquêtes clôturées, 340 (soit 77,1 %) faisaient suite à des plaintes émanant de particuliers et 101 (soit 22,9 %) faisaient suite à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations ou d'autres entités juridiques;

M. whereas in 2013 the Ombudsman closed 461 inquiries (390 in 2012), of which 441 were complaints-based and 20 were own-initiative inquiries; whereas of the inquiries closed, 340 (77,1 %) were submitted by individual citizens and 101 (22,9 %) by companies, associations or other legal entities;


De ces 441 enquêtes, la majorité (340) faisait suite à des plaintes émanant de particuliers, et une minorité (101) faisaient suite à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations et d'autres entités juridiques.

The main sources of complaints were individual citizens (340) and companies, associations and other legal entities (101).


Ces organismes sont également encouragés à fournir aux consommateurs des informations concernant les entités de REL compétentes lorsqu'ils reçoivent des plaintes émanant de consommateurs.

Those bodies shall also be encouraged to provide consumers with information about competent ADR entities when they receive complaints from consumers.


La montée en flèche du nombre des plaintes n’est pas seulement une conséquence de l’élargissement : 657 plaintes émanent des 10 nouveaux États membres, ce qui équivaut à 51 % de taux d’augmentation en 2004, les 49% restants correspondent aux plaintes des 15 anciens États membres et des pays tiers.

The sharp rise in the number of complaints is not just a result of enlargement: 657 complaints came from the new Member States, equivalent to 51% of the rate of increase for 2004, while the remaining 49% were accounted for by complaints from the 15 old Member States and from third countries.


La Commission avait été saisie de plusieurs plaintes - émanant souvent d'associations de consommateurs - concernant le non-respect allégué dans certains États membres des règles relatives aux limites de temps en matière de publicité et de parrainage.

The Commission had received several complaints - often coming from consumers' associations - about alleged failure in certain Member States to comply with the rules on advertising and sponsorship in respect of the time limitations.


Les plaintes - émanant souvent d'associations de consommateurs - font état de dépassements systématiques des seuils quantitatifs.

The complaints - often coming from consumers' associations - report that the quantitative ceilings are being systematically exceeded.


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