Vertaling van "des réclamations émanant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

commande de SLC émanant d'une station sol mode S [ SLC émanant de station sol mode S ]
Mode S ground station SLC command [ SLC from Mode S ground station ]

système d’évacuation de gaz/émanations
Gas/fume evacuation system

gaz, émanations ou vapeurs
Gas, fume or vapor

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.
In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints made by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.

Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.
In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.

En effet, si, en termes purement statistiques, la plupart des réclamations émanent de consommateurs, il importe que cet instrument puisse également être utilisé par des professionnels en cas, par exemple, de défaut de paiement ou de refus de prendre livraison de biens.
While your Rapporteur agrees that, in purely statistical terms, most complaints will be lodged by consumers, it is important that the tool is also available to complaints by traders in cases of, for example, non-payment or refusal to accept delivery of goods.

Elle se félicite du fait que la proposition de règlement d'applique aux réclamations émanant des consommateurs, mais aussi des professionnels.
Your Rapporteur welcomes the fact that the draft Regulation applies to complaints filed not only by customers but also by traders.

2. Lorsqu'une réclamation concerne une décision visée à l'article 39 ou 40, le contrôleur européen de la protection des données consulte les autorités de contrôle nationales ou la juridiction compétente de l'État membre d'où émanent les données ou de l'État membre directement concerné.
2. Where a complaint relates to a decision as referred to in Article 39 or 40, the European Data Protection Supervisor shall consult the national supervisory bodies or the competent judicial body in the Member State that was the source of the data or the Member State directly concerned.

Ces autorités de contôle devraient être dotées des moyens nécessaires à l’exécution de leurs tâches, qu’il s’agisse des pouvoirs d’investigation et d’intervention, en particulier lorsqu’elles sont saisies de réclamations émanant de particuliers, ou du pouvoir d’ester en justice.
Such supervisory authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, or powers to engage in legal proceedings.

(17) Ces autorités devraient être dotées des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, qu'il s'agisse des pouvoirs d'investigation et d'intervention, en particulier lorsqu'elles sont saisies de réclamations émanant de particuliers, ou du pouvoir d'initier et d'engager une action en justice.
(17) Such authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, and powers to initiate and otherwise engage in legal proceedings.

(17) Ces autorités devraient être dotées des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, qu'il s'agisse des pouvoirs d'investigation et d'intervention, en particulier lorsqu'elles sont saisies de réclamations émanant de particuliers, ou du pouvoir d'ester en justice.
(17) Such authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, and powers to engage in legal proceedings.

Le Parlement européen, la Commission et les réclamations émanant de la population ont attiré l'attention sur cette situation (concernant la radiodiffusion par satellite) en manifestant le souhait de la voir s'améliorer [32].
[31] The European Parliament, the Commission and complaints from EU citizens have drawn the attention to this situation (as regards satellite broadcasting) and expressed the desire to improve it.

Le bureau régional de Mitrovica financé par la CE a enregistré plus de 2 100 réclamations émanant des Albanais, des Serbes et autres minorités du Kosovo.
The EC-funded Mitrovica regional office has registered over 2,100 claims made by Kosovo Albanians, Serbs and others.