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Traduction de «éléments de textes déjà convenus » (Français → Anglais) :

5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 ...[+++]

5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent ...[+++]


Les travaux ont déjà débuté avec l’évaluation de deux textes législatifs importants, l’un sur le temps de travail, l’autre sur le détachement de travailleurs. Ces travaux porteront aussi sur d’autres éléments liés à l’emploi et à la santé et à la sécurité.

Work has already started with the evaluation of two significant pieces of legislation — on working time and on the posting of workers; it shall expand to other elements related to employment and health and safety.


Le procureur général et le Conseil supérieur de la magistrature ont déjà développé leur point de vue de façon approfondie. Le texte comporte de nombreux éléments qui avaient été réclamés par la société civile et les organisations professionnelles[18] et, de fait, des points soulevés par les précédents rapports MCV.

The text includes many elements called for by civil society and professional organisations,[18] and indeed points raised by previous CVM reports.


4. Lorsque les objets, documents ou données concernés sont déjà pertinents pour d'autres procédures, l'autorité d'exécution peut, à la demande expresse de l'autorité d'émission et après consultation de celle-ci, transférer temporairement ces éléments de preuve, à condition qu'ils soient renvoyés à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission ou à tout autre moment ou toute autre occasion convenus entre ...[+++]

4. Where the objects, documents, or data concerned are already relevant for other proceedings, the executing authority may, at the explicit request of and after consultations with the issuing authority, temporarily transfer the evidence on the condition that it be returned to the executing State as soon as it is no longer required in the issuing State or at any other time or occasion agreed between the competent authorities.


4. Lorsque les objets, documents ou données concernés sont déjà pertinents pour d'autres procédures, l'autorité d'exécution peut, à la demande expresse de l'autorité d'émission et après consultation de celle-ci, transférer temporairement ces éléments de preuve, à condition qu'ils soient renvoyés à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission ou à tout autre moment ou toute autre occasion convenus entre ...[+++]

4. Where the objects, documents, or data concerned are already relevant for other proceedings, the executing authority may, at the explicit request of and after consultations with the issuing authority, temporarily transfer the evidence on the condition that it be returned to the executing State as soon as it is no longer required in the issuing State or at any other time or occasion agreed between the competent authorities.


3. Lorsque les objets, documents ou données concernés revêtent déjà une utilité pour d'autres procédures, l'autorité d'exécution peut, à la demande expresse de l'autorité d'émission et après consultation de celle-ci, transférer temporairement les éléments de preuve à condition qu'ils soient renvoyés à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission ou à tout autre moment ou toute autre occasion convenus e ...[+++]

3. Where the objects, documents, or data concerned are already relevant for other proceedings the executing authority may, at the explicit request and after consultations with the issuing authority temporarily transfer the evidence under the condition that it be returned to the executing State as soon as they are no longer required in the issuing State or at any other time/occasion agreed between the competent authorities.


Notre collaboration a permis d’assurer un suivi logique par rapport au texte, déjà dépassé, qu’avait proposé la Commission et de l’améliorer grâce à des éléments véritablement novateurs, comme le conseiller réviseur pour les plaintes.

We have worked together to produce a logical development of the already obsolete draft text produced by the Commission and to enhance it with some genuinely innovative elements, such as the Review Adviser for complaints.


Pour garantir la conformité du rapport avec la stratégie, il importe que cette proposition de règlement reflète les éléments de cette stratégie que nous avons déjà convenus et approuvés.

If the report is to conform to the strategy, it is essential that elements of the strategy that we have already agreed upon and approved be reflected in this proposal for a regulation.


Il existe déjà un certain nombre de textes publiés par la Commission qui fournissent des éléments interprétatifs pour déterminer si des mesures relèvent de la définition d'aide d'État et qui peuvent être pertinents dans le domaine des mesures de capital-investissement.

There are already a number of published Commission texts which provide interpretation on whether individual measures fall within the definition of State aid and which may be relevant to risk capital measures.


I. considérant que des progrès considérables ont été accomplis en vue d'approfondir la coopération dans les quatre espaces communs convenus en 2003 à Saint Pétersbourg et que l'UE a fait preuve de souplesse en mettant en œuvre les éléments sur lesquels un accord réciproque est déjà intervenu, sans attendre la fin des négociations dans les quatre domaines,

I. whereas considerable progress was made in developing further cooperation in the four Common Spaces agreed in 2003 in St Petersburg, and the EU showed its flexible approach by already implementing those aspects where mutual agreement has been reached, without waiting for the end of negotiations in all four areas;


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