Vertaling van "retirer certains éléments de textes déjà convenus " (Frans → Engels) :

5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;
5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;

Il a déjà convenu que certains éléments peuvent être retirés du projet de loi C-45, comme on l'a vu dans le cas de la réforme des pensions des députés.
The government has already agreed that some things can come out of Bill C-45. That was demonstrated by the reforms to MPs' pensions.

Certains pourraient selon moi être retirés, dans la mesure où ils recoupent les textes déjà adoptés par la commission principale.
Some, I think, can be withdrawn since they actually overlap with the texts already adopted by the main committee.

La clause d'exclusivité, qui existait déjà dans le texte de l'accord, est toujours présente dans le nouveau protocole et le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels des droits de l'homme, conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou (article 8 et article 9 du nouveau protocole), y est mieux décrit.
The new protocol retains the exclusion clause of the text of the agreement, and goes into greater detail in the clauses concerning suspension and revision of the financial compensation and suspension of implementation of the protocol in certain circumstances, in particular in case of breach of the basic human rights criteria of Article 9 of the Cotonou Agreement (see Articles 8 and 9 of the new protocol).

Il existe déjà un certain nombre de textes publiés par la Commission qui fournissent des éléments interprétatifs pour déterminer si des mesures relèvent de la définition d'aide d'État et qui peuvent être pertinents dans le domaine des mesures de capital-investissement.
There are already a number of published Commission texts which provide interpretation on whether individual measures fall within the definition of State aid and which may be relevant to risk capital measures.

Certains éléments des annexes sont déjà couverts ou seront couverts ou précisés par des STI en cours d'élaboration, en particulier la STI "exploitation" Il convient donc de veiller à ce que ces textes soient pleinement cohérents.
Some parts of the annexes are already covered or will be covered or further specified by the TSIs now being drawn up, in particular the 'operation' TSI.