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Central déjà opérationnel
Central téléphonique déjà opérationnel
Centre téléphonique déjà opérationnel
Juge
Juge d'instruction
Juge pour enfants
Magistrat
Magistrature
Magistrature assise
Magistrature debout
Magistrature du parquet
Magistrature du siège
Ministère public
Parquet

Traduction de «magistrature ont déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

central exchange already in service | central office already in service


magistrature assise | magistrature du siège

judges | judges of the ordinary courts | the bench


magistrature debout | magistrature du parquet

(staff of the) State Counsel's Office | prosecution service | public prosecutors


projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées

capitalized project


Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada

Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations


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ministère public [ magistrature debout | parquet ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le procureur général et le Conseil supérieur de la magistrature ont déjà développé leur point de vue de façon approfondie. Le texte comporte de nombreux éléments qui avaient été réclamés par la société civile et les organisations professionnelles[18] et, de fait, des points soulevés par les précédents rapports MCV.

The text includes many elements called for by civil society and professional organisations,[18] and indeed points raised by previous CVM reports.


Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son impor ...[+++]

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.


Le procureur général et le Conseil supérieur de la magistrature ont déjà développé leur point de vue de façon approfondie. Le texte comporte de nombreux éléments qui avaient été réclamés par la société civile et les organisations professionnelles[18] et, de fait, des points soulevés par les précédents rapports MCV.

The text includes many elements called for by civil society and professional organisations,[18] and indeed points raised by previous CVM reports.


De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.

Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.


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Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son impor ...[+++]

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.


M. Derek Lee: Le Conseil canadien de la magistrature ou le secrétariat ou qui que ce soit ont-ils déjà donné suite à ces fuites pour rappeler ces gens à l'ordre?

Mr. Derek Lee: Has the Canadian Judicial Council or the secretariat or anyone ever followed up on these leaks to bring some order?


On y pose des questions sur leurs antécédents généraux, comme le type de droit qu'ils exercent, des questions pour déterminer s'ils ont des difficultés financières, si le candidat a déjà été condamné pour une infraction criminelle, s'il existe certaines informations qui risqueraient de mettre le candidat, la magistrature ou la ministre dans une situation difficile si elles n'étaient pas mentionnées.

It asks questions on general background, such as the type of practice they have, questions such as whether there are financial difficulties, whether the candidate's ever been convicted of a criminal offence, whether there is something that might put the candidate, the judiciary or the minister in difficulty if it was not mentioned.


(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) commen ...[+++]

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what ...[+++]


Le président: Les gens du Bureau du commissaire à la magistrature ont déjà comparu devant le comité, mais les nominations sont l'affaire du ministre.

The Chair: Representatives from the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs have already appeared before the committee, but appointments are made by the minister.


Ayant déjà siégé à une assemblée législative provinciale, je sais que chaque fois que ces questions ont été soulevées par le passé, les associations du barreau et les ordres des avocats ont immédiatement attaqué tout changement proposé en soulignant que cela portait atteinte à l'indépendance de la magistrature.

With past experience as a member of a cabinet in a provincial government, I know that whenever those ideas have been raised in the past, the bar associations and the law societies immediately attacked any suggestion of change as being somehow an interference with the independence of the judiciary.




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magistrature ont déjà ->

Date index: 2024-09-04
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