Traduction de «éléments de preuve nouveau survenus depuis » (Français → Anglais) :

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

Depuis 2007, la Bulgarie a amélioré les trois codes de procédure qui couvrent le droit pénal, le droit civil et le droit administratif[34]. Cela a permis à la police d’améliorer ses pratiques d'enquête et a facilité le recours aux éléments de preuve devant les tribunaux.
Since 2007, Bulgaria has improved all three procedural codes, covering criminal, civil and administrative law.[34] As a result, this allowed the police to improve investigative practice and has facilitated the use of evidence in court.

Le 10 février 2014, la commission des affaires juridiques a conclu qu'il n'y avait pas de raison de rouvrir le dossier, car aucun élément de preuve nouveau n'avait réellement été soumis.
On 10 February 2014, the Committee on Legal Affairs concluded that there were no reasons to reopen the case, for no new evidence had actually been submitted.

1. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution des mesures définitives, à la demande de tout exportateur, importateur ou des producteurs de l'Union ou du pays d'origine et/ou d'exportation, contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.
1. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter, importer or by the Union producers or the country of origin and/or export which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.

Compte tenu de sa portée limitée, les autorités compétentes ont pu choisir d'utiliser le nouveau régime ou de recourir aux procédures d'entraide judiciaire qui, en tout état de cause, continuent à s'appliquer aux éléments de preuves qui ne relèvent pas du champ d'application du mandat européen d'obtention de preuves.
Because of its limited scope, competent authorities have been free to use the new regime or to use mutual legal assistance procedures which, in any case, remain applicable to evidence falling outside of the scope of the EEW.

(c) qu'elle consigne les noms des personnes ayant eu en main les éléments de preuve, depuis l'exécution du mandat jusqu'à leur transfert à l'État d'émission.
(c) deposit the names of the people through whose hands the evidence has passed between the execution of the warrant and its transfer to the issuing State.

qu'elle consigne les noms des personnes ayant eu en main les éléments de preuve, depuis l'exécution du mandat jusqu'à leur transfert à l'État d'émission.
(c) record the names of the people through whose hands the evidence has passed between the execution of the warrant and its transfer to the issuing State.

À cet égard, il y a lieu de constater que ces éléments de preuve portent sur la perception effective des marques en cause par les consommateurs à un moment où les lampes de poche en cause étaient déjà commercialisées depuis de nombreuses années et où les consommateurs s’étaient donc familiarisés avec leur forme.
In that regard, it must be held that that evidence relates to the perception of the marks in question by consumers at a time when the torches in question had already been on the market for many years and when consumers were thus accustomed to their shape.

Par lettre du 3 avril 2002, le Conseil a consulté à nouveau le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, sur un projet de décision‑cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuves (6980/2002 – 2001/0803(CNS)).
By letter of 3 April 2002 the Council reconsulted Parliament, pursuant to Article 39(1) of the EU Treaty, on the draft Council framework decision on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence (6980/2002 – 2001/0803(CNS)).

En ce qui concerne les accidents du travail survenus depuis 1993, la Commission dispose d'éléments annuels pour neuf secteurs de l'économie.
As far as accidents at work since 1993 are concerned, the Commission has annual statistics available for nine economic sectors.