Traduction de «procédure qui couvrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, la Bulgarie a amélioré les trois codes de procédure qui couvrent le droit pénal, le droit civil et le droit administratif[34]. Cela a permis à la police d’améliorer ses pratiques d'enquête et a facilité le recours aux éléments de preuve devant les tribunaux.
Since 2007, Bulgaria has improved all three procedural codes, covering criminal, civil and administrative law.[34] As a result, this allowed the police to improve investigative practice and has facilitated the use of evidence in court.

Les procédures personnalisées couvrent non seulement le harcèlement et la violence au travail, mais aussi les risques psychosociaux au travail en général.
Individual procedures cover not only harassment and violence at work, but also psychosocial risks at work in general.

En général, ces règles couvrent les salaires et la charge de travail, la sécurité d'emploi et la titularisation, les procédures de recrutement et de promotion, les indemnités et avantages divers, les sabbatiques, le régime de pension, etc.
Typically, these rules cover regulations for salary and working load, job security and tenure, procedures for recruitment and promotion, fringe benefits, sabbatical, pension arrangements, and so on.

Il y a lieu que les procédures pour les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale couvrent également le cas spécifique de la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale, celle-ci étant considérée comme une modification majeure des activités d'une succursale qui doit être notifiée aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.
The procedures for change in branch particulars notification should also cover the specific case of a planned termination of the operation of the branch as this is considered a major change in branch's operations which needs to be notified to competent authorities of home and host Member States.

Les programmes de travail couvrent, le cas échéant, une période de trois années consécutives et contiennent une description des actions à financer, des procédures de sélection des actions soutenues par l'Union, de la couverture géographique et du public visé ainsi qu'un calendrier d'exécution indicatif.
The work programmes shall, where relevant, be for a three-year rolling period and shall contain a description of the actions to be financed, the procedures for selecting actions to be supported by the Union, the geographic coverage, the target audience and an indicative implementation time frame.

Ils devraient vérifier que les procédures relatives à la gestion des risques sont conformes aux exigences légales contenues dans l’annexe I, partie I (exigences générales) de la directive 90/385/CEE, dans l’annexe I, partie I, de la directive 93/42/CEE et dans l’annexe I, partie A, de la directive 98/79/CE, et que ces procédures couvrent, notamment, les aspects énumérés dans l’annexe I, section 4, de la présente recommandation.
They should verify that the procedures on the risk management are in conformity with the legal requirements contained in Part I (general requirements) of Annex 1 to Directive 90/385/EEC, in Part I of Annex I to Directive 93/42/EEC and in Part A of Annex I to Directive 98/79/EC and that the procedures cover among others the aspects listed in Section 4 of Annex I to this Recommendation.

Le groupe Rainbow a également demandé que le retrait de la plainte entraîne la clôture du présent réexamen concernant le groupe Rainbow, étant donné que les deux procédures ont été ouvertes sur la base du même document de procédure, qu’elles couvrent la même période d’enquête et que, dans sa plainte, le plaignant a, pour des raisons pratiques, attaqué ensemble le groupe Fang Da et le groupe Rainbow.
The Rainbow group also demanded that the withdrawal of the complaint should result in the termination of the current review with respect to Rainbow group as the two proceedings were initiated on the basis of the same procedural document, covered the same period of investigation and in the complaint the complainant treated Fang Da group and Rainbow group together for all practical purposes.

Les procédures actuelles visant à répertorier les établissements de police sanitaire et à mettre à jour des listes correspondantes varient en fonction du matériel génétique et des espèces concernés, et couvrent aussi bien des décisions adoptées dans le cadre de la procédure de comité conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) que la simple consultation des États membres.
Depending on the type of genetic materials and on the species concerned, the current procedures for listing animal health establishments and updating the relevant lists are different, ranging from decisions adopted under a comitology procedure in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (2) to a simple consultation with Member States.