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Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Emploi légal de la force
Organe mécanique élémentaire
Organe simple de machine
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Réclamation administrative
Utilisation légale de la force
Voie de recours juridictionnelle
élément
élément de construction
élément de machine
élément de mécanique général
élément général de machine
élément mécanique

Traduction de «recours aux éléments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques

Persons encountering health services for specific procedures and health care


Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction

Persons encountering health services in circumstances related to reproduction


Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de san

Factors influencing health status and contact with health services


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine

element | machine element


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 2007, la Bulgarie a amélioré les trois codes de procédure qui couvrent le droit pénal, le droit civil et le droit administratif[34]. Cela a permis à la police d’améliorer ses pratiques d'enquête et a facilité le recours aux éléments de preuve devant les tribunaux.

Since 2007, Bulgaria has improved all three procedural codes, covering criminal, civil and administrative law.[34] As a result, this allowed the police to improve investigative practice and has facilitated the use of evidence in court.


La circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération.

The fact that the Board of Appeal has not reproduced all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or does not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal has refused to take them into account.


Il convient toutefois de relever que la circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération [arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI – Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, Rec, EU:T:2010:505, point 46].

It must, however, be pointed out that the fact that the Board of Appeal did not reproduce all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or did not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal refused to take them into account (judgment of 9 December 2010 in Tresplain Investments v OHIM — Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, ECR, EU:T:2010:505, paragraph 46).


En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.

In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.


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Si le recours ne concerne qu'un élément spécifique lié aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans l'acte authentique, l'acte authentique en question ne devrait pas avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne l'élément de la contestation, tant que le recours est pendant.

If the challenge concerns only a specific matter relating to the legal acts or legal relationships recorded in the authentic instrument, the authentic instrument in question should not produce any evidentiary effects in a Member State other than the Member State of origin with regard to the matter being challenged as long as the challenge is pending.


les auteurs d'actions collectives ne doivent pas être privilégiés par rapport aux requérants individuels en ce qui concerne l'accès aux éléments de preuve du défendeur, et chaque requérant doit avancer des éléments de preuve pour étayer son recours; une obligation de divulguer des documents aux requérants («discovery procedure ») est pratiquement inconnue en Europe et ne doit pas faire partie du cadre «horizontal»; P rincipe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens

collective claimants must not be in a better position than individual claimants with regard to access to evidence from the defendant, and each claimant must provide evidence for his claim; an obligation to disclose documents to the claimants (‘discovery’) is mostly unknown in Europe and must not form part of the horizontal framework; Loser pays principle


14. demande au Conseil et à la Commission, dans leurs relations avec les partenaires méditerranéens, de formuler des propositions concrètes pour avancer sur le dossier sécurité, en recourant aux éléments qui découlent de la Stratégie européenne de sécurité ainsi qu'aux instruments de gestion de crise déjà en place à la Commission;

14. Calls on the Council and Commission, in their relations with the Mediterranean partners, to make concrete proposals for progress in the security aspect, making use of elements of the European Security Strategy, as well as of the crisis management instruments already created at the Commission;


2. demande au Conseil et à la Commission, dans les relations avec les partenaires méditerranéens, de formuler des propositions concrètes pour avancer sur le volet lié à la sécurité, en recourant aux éléments qui découlent de la Stratégie européenne de sécurité ainsi qu'aux instruments pour la gestion de crise déjà mis en place au sein de la Commission;

2. Calls on the Council and the Commission to frame, in the context of relations with the Mediterranean partners, concrete proposals for moving forward on security-related issues, by drawing on elements deriving from the European Security Strategy and on the crisis management instruments already created within the Commission;


11. demande au Conseil et à la Commission, dans leurs relations avec les partenaires méditerranéens, de formuler des propositions concrètes pour avancer sur le dossier sécurité, en recourant aux éléments qui découlent de la Stratégie européenne de sécurité ainsi qu'aux instruments de gestion de crise déjà en place à la Commission;

11. Calls on the Council and Commission, in their relations with the Mediterranean partners, to make concrete proposals for progress in the security aspect, making use of elements of the European Security Strategy, as well as of the crisis management instruments already created at the Commission;


15. demande au Conseil et à la Commission, dans leurs relations avec les partenaires méditerranéens, de formuler des propositions concrètes pour avancer sur le dossier sécurité, en recourant aux éléments qui découlent de la Stratégie européenne de sécurité ainsi qu'aux instruments de gestion de crise déjà en place à la Commission;

15. Calls on the Council and Commission, in their relations with the Mediterranean partners, to make concrete proposals for progress on security, making use of elements of the European Security Strategy and the crisis management instruments already in place at the Commission;


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