Traduction de «preuve nouveau survenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de preuve nouveau | nouveau moyen de preuve
new plea in law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'en vertu du paragraphe 113(a) le demandeur d'asile débouté doit présenter des éléments de preuve nouveau survenus depuis le rejet, il est peut-être raisonnable d'exiger que ces nouveaux éléments de preuve portent largement sur l'aspect crédibilité.
Since refused claimants, under paragraph 113(a), must present new evidence that arose since the time their claim was rejected, maybe it's reasonable to require that this new evidence involve a significant question of credibility.

Les récents événements très tragiques survenus à Winnipeg, en fin de semaine, et à Courtenay, en Colombie-Britannique, il y a quelques semaines, ont de nouveau prouvé, comme si nous avions besoin de preuves supplémentaires, qu'il est important d'entreposer les armes dans un endroit sécuritaire si nous voulons éviter des tragédies et des crimes gratuits.
The recent and very tragic events in Winnipeg on the weekend, and in Courtenay, B.C. some weeks ago, demonstrated once again, as though more evidence were required, the importance of complying with safe storage if tragedies and random crimes are to be prevented.

Quant aux nouveaux éléments de preuve que la personne en cause et le Ministre peuvent présenter à la SAR, le nouveau paragraphe 110(4) (art. 13 du projet de loi) dit que la personne en cause ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet de la demande par la SPR.
Regarding what new evidence the person concerned and the Minister may provide to the RAD, new section 110(4) (clause 13) states that the person who is the subject of the appeal may only present evidence that arose after the rejection of his or her claim or evidence that was not reasonably available or that the person could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented at the time the refugee claim was rejected by the RPD.