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Vertaling van "écope de six mois posait réellement " (Frans → Engels) :

Si l'intention est de promouvoir la sécurité, est-ce qu'une personne qui écope de six mois posait réellement une menace pour la sécurité?

If we are trying to promote safety, then is safety an issue when the sentence is six months?


La Commission est d’avis que cette situation pourrait porter à confusion, mais ne cause pas réellement de problème: lorsqu’il voyage seul, un ressortissant de pays tiers ne peut dépasser la durée maximale de séjour, à savoir trois mois, à l’intérieur de l’espace Schengen; lorsqu’il accompagne un citoyen de l’Union, la durée de séjour autorisée n'est pas limitée à trois mois par période de six mois.

The Commission is of the opinion that this situation might be confusing but does not really cause problems; when travelling alone a third-country national can not exceed the maximum duration of stay, i.e. three months, within the Schengen area. In case when a third-country national accompanies a Union citizen, the length of the authorised stay of a third-country national is not limited to three months per six-month period.


Nous avons ici un gars—et il y en a beaucoup d'autres comme lui—qui a un casier judiciaire long comme le bras, et au bout du compte, pour la dernière infraction, ce gars-là écope de six mois de prison pour 194 000 $ de marijuana.

Here we have a guy—and there are many more like him—who just has a disastrous record, and at the end of the day, for the last one, this guy got six months for $194,000.


Ils doivent avoir été condamnés pour une infraction punissable de dix ans d'emprisonnement et pour laquelle ils ont effectivement écopé de six mois ou plus.

They need to be convicted of a crime punishable by ten years where they were actually sentenced to six months or more.


Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point ...[+++]

Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be all ...[+++]


Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point ...[+++]

Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be all ...[+++]


La Commission est d’avis que cette situation pourrait porter à confusion, mais ne cause pas réellement de problème: lorsqu’il voyage seul, un ressortissant de pays tiers ne peut dépasser la durée maximale de séjour, à savoir trois mois, à l’intérieur de l’espace Schengen; lorsqu’il accompagne un citoyen de l’Union, la durée de séjour autorisée n'est pas limitée à trois mois par période de six mois.

The Commission is of the opinion that this situation might be confusing but does not really cause problems; when travelling alone a third-country national can not exceed the maximum duration of stay, i.e. three months, within the Schengen area. In case when a third-country national accompanies a Union citizen, the length of the authorised stay of a third-country national is not limited to three months per six-month period.


2. Pour la détermination des taux d’intérêts applicables pour un exercice comptable, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de cette dernière, le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours d’une période de référence correspondant aux six mois qui précèdent cette demande.

2. In order to determine the interest rates applicable for a given accounting year, the Member States shall notify the Commission, at its request, of the average interest rate they actually bore during a reference period corresponding to the six months preceding the request.


D'expérience, ce sont des groupes criminalisés qui paient le loyer et l'hypothèque des individus qui ont consigne de silence s'ils se font prendre, qui plaident coupable et écopent de six mois d'emprisonnement.

Based on my experience, criminal groups pay the rent or mortgage on a home and the persons involved agree to remain silent if they are caught. They plead guilty and spend six months in jail.


Une personne qui écope d'une peine de dix-huit mois purgera six mois, celle qui écope d'une peine de deux ans purgera six mois en raison de la procédure d'examen expéditif, et celle qui écope d'une peine de trois ans purgera aussi six mois.

On an 18-month sentence you will do six months. On two years, you will do six months because of the accelerated parole review, APR. On three years, you will do six months.




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écope de six mois posait réellement ->

Date index: 2021-02-12
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