Vertaling van "économiques seront tenus pleinement responsables " (Frans → Engels) :

Grâce aux changements que propose notre gouvernement, les Canadiens auront l'assurance que les délinquants ayant commis des crimes économiques seront tenus pleinement responsables de leurs actes et ne pourront échapper aux conséquences.
The changes which our government is proposing will mean that Canadians can have faith that offenders convicted of white-collar crimes will not escape full accountability for their actions.

Dorénavant, les jeunes contrevenants violents et récidivistes seront tenus pleinement responsables de leurs actes.
From now on, violent and repeat young offenders will be held fully accountable for their actions.

Par ailleurs, le processus d'élargissement a été appuyé par des contacts réguliers avec un réseau informel de responsables de l'information du FSE dans les dix pays PHARE, lesquels seront tenus au courant des principaux développements du FSE dans l'UE.
Furthermore, the enlargement process was supported through regular contacts with an informal ESF information officers network in the 10 PHARE countries, which will be kept up-to-date on the main ESF developments within the EU.

Nous sommes déterminés à faire en sorte que les jeunes contrevenants soient tenus pleinement responsables de leurs actes et à veiller à ce que la sécurité des Canadiens respectueux des lois soit prise en compte lors de la détermination de la peine.
We remain committed to ensuring that young offenders will be held fully accountable for their actions and the safety and security of law-abiding Canadians will be given full consideration at sentencing.

Nous sommes déterminés à ce que les criminels soient tenus pleinement responsables de leurs actions et à ce que la sécurité des honnêtes Canadiens et des victimes ait préséance au sein du système de justice du Canada.
We are committed to ensuring criminals are held fully accountable for their actions and that the safety and security of law-abiding Canadians and victims come first in Canada's justice system.

Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.
Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.

Les demandeurs seront également tenus de fournir tous les renseignements utiles pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de leur demande en temps utile; le non-respect de cette disposition aura des conséquences procédurales proportionnées, telles que la non-prise en considération d’informations communiquées avec un retard injustifiable.
Applicants will also be obliged to provide all relevant information for determining the Member State responsible for their claim in a timely manner and failure to comply will have proportionate procedural consequences, such as the preclusion of information submitted unjustifiably late;

Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.
To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.

Le Conseil note que les États membres seront tenus pleinement informés de l'évolution de ces consultations.
The Council notes that Member States will be kept fully informed of the progress of those consultations.

Si les prêteurs utilisent comme intermédiaires du crédit tant les fournisseurs de biens que les prestataires de services, ils seront tenus responsables de façon conjointe avec ceux-ci, si ces derniers ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis du consommateur.
Where suppliers of goods and services act as credit intermediaries for lenders, the latter will be held jointly liable if obligations towards consumers are not met.