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Demeurer sur le territoire d'un Etat membre
Mettre l'Etat membre en demeure
Mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

Traduction de «membres demeurent pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre l'Etat membre en demeure

give notice to the Member State


mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

give notice to the participating Member State to take measures


demeurer sur le territoire d'un Etat membre

to remain in the territory of a Member State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne est et demeure pleinement résolue à œuvrer avec les États membres à la suppression progressive des contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire et au retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures dès que possible.

The European Commission is and remains fully committed to work with Member States in gradually phasing out temporary internal border controls and return to a normal functioning of the Schengen area without internal border control as soon as possible.


Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.

Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.


Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.

Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.


Il n'en demeure pas moins que l'AEE a encore du chemin à faire avant de devenir une agence pleinement représentative au service de la totalité de ses 31 pays membres. Qui plus est, l'augmentation du nombre de membres de l'AEE a eu pour effet que le conseil d'administration s'est considérablement étoffé et un nouvel élargissement risquerait de remettre en cause son efficience et son bon fonctionnement.

Still, EEA has some way to go to grow to a fully representative Agency serving all its 31 member countries Moreover, by adding countries to the EEA, the Management Board has grown considerably and a further increase in size may raise questions about the Boards efficiency and manageability.


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reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument ...[+++]

Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the ...[+++]


Il demeure essentiel que les parlements nationaux prennent pleinement part à l'exercice pour garantir la légitimité de l'action des États membres.

A proper involvement of national Parliaments remains crucial in ensuring the legitimacy of Member States' action.


La mise en service du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) et le déploiement du système d'information sur les visas (VIS) demeurent dès lors un objectif prioritaire, et le Conseil européen demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu'ils deviennent pleinement opérationnels conformément aux calendriers qui seront fixés à cet effet.

The entry into operation of the Second generation Schengen Information System II (SIS II) and the roll-out of the Visa Information system (VIS) therefore remains a key objective and the European Council calls on the Commission and Member States to ensure that they now become fully operational in keeping with the timetables to be established for that purpose.


1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement qui externalisent des tâches opérationnelles essentielles ou importantes, ou tout autre service ou activité d'investissement, demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2004/39/CE et se conforment en particulier aux conditions suivantes:

1. Member States shall ensure that, when investment firms outsource critical or important operational functions or any investment services or activities, the firms remain fully responsible for discharging all of their obligations under Directive 2004/39/EC and comply, in particular, with the following conditions:


1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement qui externalisent des tâches opérationnelles essentielles ou importantes, ou tout autre service ou activité d'investissement, demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2004/39/CE et se conforment en particulier aux conditions suivantes:

1. Member States shall ensure that, when investment firms outsource critical or important operational functions or any investment services or activities, the firms remain fully responsible for discharging all of their obligations under Directive 2004/39/EC and comply, in particular, with the following conditions:


Il n'en demeure pas moins que l'AEE a encore du chemin à faire avant de devenir une agence pleinement représentative au service de la totalité de ses 31 pays membres. Qui plus est, l'augmentation du nombre de membres de l'AEE a eu pour effet que le conseil d'administration s'est considérablement étoffé et un nouvel élargissement risquerait de remettre en cause son efficience et son bon fonctionnement.

Still, EEA has some way to go to grow to a fully representative Agency serving all its 31 member countries Moreover, by adding countries to the EEA, the Management Board has grown considerably and a further increase in size may raise questions about the Boards efficiency and manageability.




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Date index: 2021-07-04
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