Traduction de «économie de marché étaient remplis » (Français → Anglais) :

En conclusion, il n’a pas été établi que les critères 2 et 3 d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient remplis par l’un ou l’autre des producteurs-exportateurs.
In conclusion, it has not been shown that MET criteria 2 and 3 were fulfilled by either of the exporting producers.

Enfin, selon l’avocat général, c’est à tort également que le Tribunal a constaté que la Commission supportait la charge de la preuve que les conditions du critère de l’investisseur privé en économie de marché étaient remplies.
Finally, the Advocate General considers that the General Court also erred in finding that the Commission bears the burden of proof as to whether the MEIP conditions have been met.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

En vertu du projet de loi C-235, ses clients ne pourraient bénéficier des économies qu'elle aurait réalisées grâce à des économies d'échelle que si deux conditions étaient remplies.
Under the terms of Bill C-235 it would not be permitted to pass on savings realized by its economy of scale to its customers without doing two things.

Les autorités danoises et TV2 ont fait valoir que ces mesures ne doivent pas être considérées comme des aides d’État, car le critère de l’investisseur en économie de marché est rempli.
The Danish authorities and TV2 argued that the measures do not qualify as State aid because the conditions of the MEIP test are fulfilled.

En l'absence de lien de causalité univoque et démontrable entre la violation de la directive sur la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques commise par la Suède et la rentabilité escomptée de l'apport d'actionnaire remboursable, la Commission n'est donc pas en mesure de rejeter l'argument la Suède selon lequel les conditions d'application du principe de l'investisseur en économie de marché sont remplies.
Therefore, in the absence of a clearly established causal link between Sweden's breach of the Competition Directive and the expected profitability of the shareholder contribution, the Commission is not in a position to invalidate Sweden's claim that the MEIP test has been met in the present case.

Deuxièmement, le bénéficiaire soutient que la décision de l'État d'éviter la faillite et, au lieu de cela, de chercher une solution au moyen d'une procédure de concordat atteste que le critère du créancier en économie de marché est rempli.
Second, the beneficiary submits that the decision of the State to avoid bankruptcy and instead to seek a solution through the arrangement procedure met the market economy creditor test.

Il y a dix ans, l’économie soviétique se caractérisait par des éléments en apparence contradictoires. Le capitalisme et l’économie de marché étaient illégaux et chacun utilisait son accès aux ressources publiques comme monnaie d’échange.
A decade ago, the Soviet economy was characterized by apparently contradictory elements, capitalism and a market economy were illegal, and individuals used access to public resources as coin.

Ce régime offrait aux exportateurs de ces pays la possibilité d'être assimilés, sur la base d'un examen au cas par cas, aux exportateurs d'une économie de marché à condition d'apporter la preuve que les prix et les coûts n'étaient pas influencés par l'État et qu'ils opéraient dans une économie de marché, sur la base des critères fixés dans le règlement de base antidumping.
It gave exporters in these countries the possibility, on a case-by case basis, to be treated as market economy exporters on condition that evidence was provided showing that prices and costs were not influenced by the state and that they operated in market economy conditions, on the basis of the criteria set out in the Basic Anti-Dumping Regulation.

Cependant, c'est tout ce que peut donner un budget conçu par un gouvernement qui n'a pas de plan économique; un gouvernement qui ne fait preuve d'aucun leadership dans le domaine économique, ni dans les autres domaines d'ailleurs; un gouvernement qui, nous ne le savons que trop au Sénat, n'a pas de programme législatif; un gouvernement qui s'est déchargé d'une foule de fardeaux financiers sur les provinces, lesquelles ont fait de même avec les municipalités; un gouvernement qui, jusqu'à maintenant, n'a aucune vision de l'avenir à l'aube du XXIe siècle; un gouvernement dont la seule réaction à la crise économique, à l'effondrement du dollar canadien et de la bourse l'été dernier a été de dire que les fondements de l'économie étaient sains et qu'un dollar faible et des exportations bon marché étaient une bonne chose pour l'économie.
However, that is a problem with a budget developed by a government which has no economic plan; a government which shows no leadership on the economy, or anywhere else for that matter; a government which we, here in this Senate, know only too well has no legislative agenda; a government which has passed on to the provinces many financial burdens, and they have in turn passed on the additional burdens to the municipalities; a government that is, up to now, devoid of vision as we enter the next century; a government whose only answer to the economic crisis of a collapsing dollar and collapsing stock market last summer was to proclaim they had the fundamentals right, and to go on to say that a falling dollar and low export prices were really good for the economy.