Traduction de «ci-dessus étaient remplies » (Français → Anglais) :

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 71 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 71 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

En outre, si les montants prévus au premier alinéa ci-dessus étaient trop élevés comparés à la solde payée aux membres des forces armées de la Puissance détentrice ou si, pour toute autre raison, ils devaient causer un embarras sérieux à cette Puissance, celle-ci, en attendant la conclusion d’un accord spécial avec la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre en vue de modifier ces montants :
Furthermore, if the amounts indicated in the first paragraph above would be unduly high compared with the pay of the Detaining Power’s armed forces or would, for any reason, seriously embarrass the Detaining Power, then, pending the conclusion of a special agreement with the Power on which the prisoners depend to vary the amounts indicated above, the Detaining Power:

1. Je (Nous) suis (sommes) le(s) cessionnaire(s), le(s) bénéficiaire(s), l’ (les) opposant(s) ou le(s) locataire(s) visé(s) dans le document décrit ci-dessus et la rubrique remplie dans l’Article A qui suit (ou la rubrique indiquée dans l’Article B et la rubrique indiquée dans l’Article C qui suivent) s’applique à la transaction faisant l’objet du document ci-dessus.
1. I (We) am (are) the transferee(s), transmittee(s), caveator(s) or lessee(s) named in the above described instrument and the item completed in the Section A which follows (or the item marked in Section B and the item marked in Section C which follows) applies in respect of the transaction represented by the above instrument.

Il a été plus précisément examiné si les critères permettant de déterminer l’existence de pratiques de contournement par opérations d’assemblage, tels que définis à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, étaient remplis au cours de la PER et si ces critères étaient susceptibles d’être remplis en cas d’abrogation de la mesure anticontournement.
More specifically, it was examined whether the criteria for circumvention in the form of assembly operations, as laid down in Article 13(2) of the basic Regulation, were fulfilled during the RIP, and whether these criteria are likely to be fulfilled should the anti-circumvention measure be removed.

La Commission avait pu constater, lors de l’examen du dossier, qu’en vertu de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, étaient maintenus jusqu’à leur extinction, et que si toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 étaient remplies, les aides nationales éventuellement accordées sur la base de ce même article seraient ipso jure compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et ne devraient plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État (13).
When examining the aid dossier, the Commission had been able to establish that, by virtue of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, would be maintained until they were exhausted, and that, if all the conditions under Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 were met, any national aid granted under that Article would, ipso jure, be compatible with the rules governing the common organisation of the market in fruit and vegetables and should not be subject to any further examination in the light of the rules applicable to State aid (13).

Au cours de la période qui a précédé cette décision, des visites ont été effectuées afin de vérifier si les conditions étaient remplies en termes d'effectifs et de ressources matérielles, de formation des services de contrôle aux frontières et de surveillance ainsi que de coordination entre les services concernés. Il a pu être établi que les conditions requises étaient remplies pour permettre la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures avec la Grèce à partir du 1er janvier 2000.
In the run up to this decision visits have been made to check whether the requirements relating to manpower levels and material resources, the training of border control and surveillance services and co-ordination between the departments concerned have been satisfied and it has been found that the conditions for lifting controls on persons at the internal borders with Greece as from 1 January 2000 have been met.

En l'absence d'observations dans le délai imparti de 90 jours, la Commission a estimé que les conditions de l'article 85(3) étaient remplies et a décidé, le 9 Avril 1996, de ne pas s'opposer à cet accord de sorte que les activités maritimes opérées dans ce cadre sont exemptées pour une période de six ans et les activités terrestres de ses membres qui étaient mineures en l'espèce, sont exemptées pour une période de trois ans.
No observations were received and within a period of ninety days following publication the Commission considered that the conditions of Article 85(3) were fulfilled and decided on 9 April 1996 not to oppose the exemption of this agreement; Accordingly, in accordance with the applicable regulations, the maritime activities are exempted for a period of six years and the inland activities (which in this case are minor) are exempted for a period of three years.

d) que l'exemption a été accordée par une autorité administrative après vérification que les conditions mentionnées ci-dessus étaient remplies.
(d) the exemption is granted by an administrative authority after fulfilment of the above conditions has been checked.

Les aides d'Etat n'étaient pas toujours interdites, mais elles étaient strictement contrôlées et fréquemment, n'étaient admises que si des conditions spécifiques étaient remplies.
State aid was not always forbidden, but it was strictly controlled, and often only permissible if specific conditions were complied with.