Traduction de «deux conditions étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

condition d'exigibilité des deux dettes
condition concerning liability for payment of the two debts

condition de liquidité des deux dettes
condition concerning liquidity of the two debts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

À la suite de cette déclaration de la Commission, deux États membres ont, à la fin du mois de décembre 2010, présenté un document (doc. 18212/10 VISA 311 COMIX 842) dans lequel ils suggéraient l’insertion d’une clause de sauvegarde dans le règlement (CE) n° 539/2001, qui donnerait à la Commission le pouvoir de décider une suspension temporaire de l’exemption de visa, dans le cadre d’une procédure de comitologie, si certaines conditions étaient réunies.
Further to the Commission Statement, at the end of December 2010 two Member States submitted a document (doc. 18212/10 VISA 311 COMIX 842), in which they suggested the insertion of a safeguard clause into Regulation 539/2001, giving the power to the Commission to decide on a temporary suspension of the visa waiver, in accordance with a comitology procedure, if certain conditions are met.

Le moyen principal concerne le fait que le Conseil a en réalité appliqué lui-même l'article 10, mais en violation des conditions institutionnelles requises; le Conseil aurait ainsi violé, d'une part, l'article 65 du statut et, d'autre part, les articles 3 et 10 de l'annexe XI. Par le moyen subsidiaire, la Commission expose que, en toute hypothèse, les conditions de fond pour l'application de l'article 10 n'étaient pas réunies en 2011, ainsi que cela ressortait d’ailleurs de deux rapports économiques qu'elle avait présentés au Conseil sur demande de celui-ci.
The primary plea in law concerns the fact that the Council has in fact itself applied Article 10, but in breach of the required institutional conditions; the Council has thereby infringed, first, Article 65 of the Staff Regulations and, second, Articles 3 and 10 of Annex XI. By the alternative plea in law, the Commission argues that, in any event, the substantive conditions for the application of Article 10 were not met in 2011, as is clear moreover from the two economic reports which the Commission submitted to the Council at the latter’s request.

En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.
The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.

A l'issue d'un tour de table, la Présidence a constaté que les conditions étaient réunies pour un accord politique, à la majorité qualifiée sur le compromis élaboré par la Présidence en accord avec les services de la Commission sur un paquet de deux règlements, l'un modifiant le règlement instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté , l'autre modifiant certaines dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre .
After a "tour de table", the Presidency noted that the conditions were in place for a political agreement, by a qualified majority, on the compromise drawn up by the Presidency in agreement with the Commission on a package of two Regulations, one amending the Regulation establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community and the other amending certain provisions of the common organisation of the markets in the sugar sector .

Tout en reconnaissant qu'il ne peut y avoir de garantie de succès, les ministres se sont tous déclarés favorables à une reprise rapide des négociations formelles, estimant que les conditions étaient maintenant réunies pour permettre la réalisation de progrès sur la voie d'un accord avec les États-Unis qui soit largement bénéfique pour les deux parties.
Whilst recognising that there could be no guarantee of success, Ministers were unanimous in their support for a prompt resumption of formal negotiations, judging that conditions were now in place for making progress towards an agreement with the US at substantial mutual benefit.

En raison de la complexité technique que présente la construction de ces deux navires, la Commission a estimé que ces conditions étaient remplies et a approuvé une extension des délais de livraison.
Due to the technical complexity of the construction of these two ships, the Commission decided that the strict conditions are met and approved an extension of the delivery dates.

GALILEO fournira un service solide à la communauté d'utilisateurs SoL ainsi que des niveaux de service de remplacement en cas de mauvaises conditions d'exploitation (par ex. si une ou deux fréquences n'étaient pas disponibles à cause d'interférences).
Galileo will offer a robust service to the Safety of Life community providing also alternative levels of service for degraded modes of operation (e.g. where one or two frequency would not be available due to interference).

38. Dans ces conditions, moins de 2 % de toutes les opérations notifiées aux autorités nationales de concurrence étaient du type de celles que l'article 1er, paragraphe 3, cherche à appréhender, c'est-à-dire celles qui ont dû faire l'objet de plus de deux notifications nationales.
38. On that basis, less than 2% of all transactions notified to the NCA's were of the type that Article 1(3) is intended to catch, i.e. those that had to go through more than two national notifications.

Ils avaient dit que ces lois étaient inconstitutionnelles parce qu'elles n'étaient pas traduites dans les deux langues officielles du Canada. En effet, lorsque le Manitoba s'est joint à la Confédération en 1870, une des conditions de l'union était que les lois de cette province seraient mises à la disposition des citoyens de cette province dans les deux langues officielles.
They said they were unconstitutional because they were not translated into both of Canada's official languages, given that, when Manitoba entered Confederation in 1870, they did so under the provision that the laws of that province would be available to the citizens of that province in both official languages.