Traduction de «conditions d’une économie de marché étaient remplis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché | SEM [Abbr.]
market economy treatment | MET [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, il n’a pas été établi que les critères 2 et 3 d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient remplis par l’un ou l’autre des producteurs-exportateurs.
In conclusion, it has not been shown that MET criteria 2 and 3 were fulfilled by either of the exporting producers.

Le collège des commissaires a examiné aujourd'hui la recevabilité juridique de la proposition d'ICE et a conclu que les conditions juridiques prévues pour son enregistrement étaient remplies.
The College of Commissioners discussed the legal admissibility of the proposed ECI today and concluded that the legal conditions for the registration of the ECI were fulfilled.

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, du Viêt Nam et du Kazakhstan, et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from the People's Republic of China, Vietnam and Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, the normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in point (c), that market-economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

Pour déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires et a demandé aux producteurs-exportateurs de remplir un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
For the determination of whether the criteria in Article 2(7)(c) of the basic Regulation are met, the Commission sought the necessary information by asking the exporting producers to fill in the MET claim form.

Les producteurs-exportateurs des pays n’ayant pas une économie de marché qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), et dûment remplie, dans les délais indiqués au point 5.1.2.2 ci-dessous.
Those exporting producers in the non-market economy countries who consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under investigation, may submit a properly substantiated market economy treatment claim to this effect (‘MET claim’) and return it duly completed within the deadlines specified in Section 5.1.2.2 below.

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in subparagraph (c), that market economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

Au cas où le requérant obtiendrait le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, l’avis d’ouverture prévoyait, en son point 5 d), la possibilité d’utiliser également les conclusions concernant la valeur normale établie pour un pays à économie de marché approprié, par exemple en vue de remplacer les éléments de coûts ou de prix vietnamiens non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises n’étaient pas disponibles au Viêt Nam.
In the event that the applicant would be granted MET, it was foreseen in point 5(d) of the notice of initiation, to also use findings concerning the normal value established in an appropriate market economy country, e.g. for the purpose of replacing any unreliable cost or price elements in Vietnam which are needed in establishing the normal value, if reliable required data are not available in Vietnam.

En l'absence de lien de causalité univoque et démontrable entre la violation de la directive sur la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques commise par la Suède et la rentabilité escomptée de l'apport d'actionnaire remboursable, la Commission n'est donc pas en mesure de rejeter l'argument la Suède selon lequel les conditions d'application du principe de l'investisseur en économie de marché sont remplies.
Therefore, in the absence of a clearly established causal link between Sweden's breach of the Competition Directive and the expected profitability of the shareholder contribution, the Commission is not in a position to invalidate Sweden's claim that the MEIP test has been met in the present case.

Question 12 : L’UE doit-elle plus précisément prévoir l’utilisation de l’instrument antisubventions dans les cas impliquant des entreprises qui, tout en étant implantées dans des pays à économie de transition, se sont vu octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché?
Question 12: Should the EU more specifically foresee the use of the Anti-Subsidy instrument in cases involving companies in transition economies that receive market economy treatment?

Toutefois, l’utilisation de l’instrument antisubventions pourrait être envisagée lorsque les entreprises concernées établies dans des économies en transition bénéficient du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
However, the use of the Anti-Subsidy instrument could be considered in cases in which individual companies in economies in transition are awarded market economy treatment.