Traduction de «marché est rempli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]
saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]

aire remplie de balles [ fosse remplie de balles | salle de balles ]
ball room

arrière-plans remplis [ tracés remplis ]
filled-in backgrounds [ filled-in outlines ]

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

surmatelas de lit rempli d’air
Air-filled bed mattress overlay

matelas de lit rempli de gel
Gel-filled bed mattress

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités danoises et TV2 ont fait valoir que ces mesures ne doivent pas être considérées comme des aides d’État, car le critère de l’investisseur en économie de marché est rempli.
The Danish authorities and TV2 argued that the measures do not qualify as State aid because the conditions of the MEIP test are fulfilled.

5. Nonobstant les paragraphes 1 et 4, un produit biocide peut être autorisé lorsque les conditions établies au paragraphe 1, points b) iii) et iv) ne sont pas totalement remplies, ou peut être autorisé en vue d'une mise à disposition sur le marché pour utilisation par le grand public lorsque les critères visés au paragraphe 4, point c), sont remplis, si la non-autorisation du produit biocide devait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l'autorisation, représente pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
5. Notwithstanding paragraphs 1 and 4, a biocidal product may be authorised when the conditions laid down in paragraph 1(b)(iii) and (iv) are not fully met, or may be authorised for making available on the market for use by the general public when the criteria referred to in paragraph 4(c) are met, where not authorising the biocidal product would result in disproportionate negative impacts for society when compared to the risks to human or animal health or to the environment arising from the use of the biocidal product under the conditions laid down in the authorisation.

NB: si des poissons meurent pendant l'opération de transfert, le relevé des captures original (dont les sections DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF et DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT auront été remplies et, le cas échéant, validées) doit être copié, et la section DONNÉES COMMERCIALES de la copie du relevé des captures doit être remplie par le vendeur sur le marché intérieur/l'exportateur ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon et transmise à l'acheteur sur le marché intérieur/l'importateur.
NB: where some fish die during the transfer operation, the original catch document (CATCH INFORMATION, TRADE INFORMATION FOR LIVE FISH TRADE and TRANSFER INFORMATION sections completed and, where applicable, validated) must be copied, and the TRADE INFORMATION section of the copied catch document must be completed by the domestic seller/exporter or his authorised representative or the authorised representative of the flag Member State and transmitted to the domestic buyer/importer.

NB: si une quantité de poisson mort durant le transfert fait l'objet d'un échange intérieur ou d'une exportation, le relevé des captures original (dont la section DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES aura été remplie et, le cas échéant, validée) doit être copié, et la section DONNÉES COMMERCIALES de la copie du relevé des captures doit être remplie par l'opérateur du navire de capture ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon et transmise à l'acheteur sur le marché intérieur/l'importateur.
NB: where a quantity of fish die during the transfer operation and are domestically traded or exported, the original catch document (CATCH INFORMATION section completed and, where applicable, validated) must be copied, and the TRADE INFORMATION section of the copied catch document must be completed by the master of the catching vessel or his authorised representative or the authorised representative of the flag Member State and transmitted to the domestic buyer/importer.

En l'absence de lien de causalité univoque et démontrable entre la violation de la directive sur la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques commise par la Suède et la rentabilité escomptée de l'apport d'actionnaire remboursable, la Commission n'est donc pas en mesure de rejeter l'argument la Suède selon lequel les conditions d'application du principe de l'investisseur en économie de marché sont remplies.
Therefore, in the absence of a clearly established causal link between Sweden's breach of the Competition Directive and the expected profitability of the shareholder contribution, the Commission is not in a position to invalidate Sweden's claim that the MEIP test has been met in the present case.

1) doit vérifier la conformité de la documentation présentée à l'appui de la demande avec les articles 12 à 13 quinquies et s'assurer que les conditions de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché sont remplies;
1) shall check that the documentation submitted in support of the application complies with Articles 12 to 13d and ascertain whether the conditions for the issue of the marketing authorisation have been fulfilled;

doit vérifier la conformité de la documentation présentée à l'appui de la demande avec les articles 12 à 13 quinquies et s'assurer que les conditions de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché sont remplies;
shall check that the documentation submitted in support of the application complies with Articles 12 to 13d and ascertain whether the conditions for the issue of the marketing authorisation have been fulfilled;

doit vérifier la conformité du dossier présenté avec les articles 12 à 13 quinquies et examiner si les conditions de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché sont remplies;
shall check that the documentation submitted in support of the application complies with Articles 12 to 13d and ascertain whether the conditions for the issue of the marketing authorisation have been fulfilled;

1. doit vérifier la conformité avec l'article 12 et l'article 13, paragraphe 1, du dossier présenté et examiner, sur la base des rapports établis par les experts, conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, si les conditions de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché sont remplies;
1. shall check that the documentation submitted in support of the application complies with Articles 12 and 13(1) and, on the basis of the reports drawn up by the experts pursuant to Article 15(2) and (3), ascertain whether the conditions for the issue of the marketing authorization have been fulfilled;

Toutefois, en cas de reprise d'un établissement d'une entreprise en difficulté, il doit être démontré, en particulier, que la condition prévue au point 25.4 (9) du chapitre 25 du présent encadrement des aides d'État, selon laquelle la transaction a lieu aux conditions du marché, est remplie.
However, where an establishment is purchased from a firm in difficulty, it must be demonstrated in particular that the condition laid down in point 25.4(9) of Chapter 25 of these Guidelines, namely that the transaction takes place at market conditions, has been fulfilled.