Traduction de «marché étaient remplies » (Français → Anglais) :

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

En conclusion, il n’a pas été établi que les critères 2 et 3 d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient remplis par l’un ou l’autre des producteurs-exportateurs.
In conclusion, it has not been shown that MET criteria 2 and 3 were fulfilled by either of the exporting producers.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 71 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.
Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 71 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Enfin, selon l’avocat général, c’est à tort également que le Tribunal a constaté que la Commission supportait la charge de la preuve que les conditions du critère de l’investisseur privé en économie de marché étaient remplies.
Finally, the Advocate General considers that the General Court also erred in finding that the Commission bears the burden of proof as to whether the MEIP conditions have been met.

Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l'approbation de l'aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société ou se baserait encore sur d'autres caractéristiques selon le cas.
Such a contribution might be accepted under the 1999 guidelines only if all the other conditions for approving the aid were fulfilled, and the Commission would have to take into account such criteria as whether the company is active in an assisted area and to what extent the sources of financing reflect the belief of the market, other than the beneficiary itself and its shareholders, in the long-term viability of the company or other specific features of the case.

La Commission avait pu constater, lors de l’examen du dossier, qu’en vertu de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, étaient maintenus jusqu’à leur extinction, et que si toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 étaient remplies, les aides nationales éventuellement accordées sur la base de ce même article seraient ipso jure compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et ne devraient plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État (13).
When examining the aid dossier, the Commission had been able to establish that, by virtue of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, would be maintained until they were exhausted, and that, if all the conditions under Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 were met, any national aid granted under that Article would, ipso jure, be compatible with the rules governing the common organisation of the market in fruit and vegetables and should not be subject to any further examination in the light of the rules applicable to State aid (13).

En l'espèce, les autorités britanniques de la concurrence ont informé la Commission qu'elles avaient identifié un marché à l'intérieur du Royaume-Uni où les conditions d'un tel renvoi étaient remplies.
In the present case, the UK competition authority informed the Commission that it had identified one market within the UK in which the conditions for such a referral existed.

Dans la présente affaire, le Royaume-Uni a informé la Commission que, selon l'autorité de concurrence britannique, les conditions d'un tel renvoi étaient remplies pour un certain nombre de marchés de la fourniture de bière à l'intérieur du Royaume-Uni.
In the present case, the UK informed the Commission that it had identified a number of markets within the UK for the supply of beer in which the UK authorities considered that the conditions for such a reference were met.

En l'espèce, les autorités britanniques ont informé la Commission qu'elles avaient identifié un certain nombre de marchés de produits à l'intérieur du Royaume-Uni pour lesquels elles considéraient que les conditions d'un tel renvoi étaient remplies.
In the present case, the UK informed the Commission that it had identified a number of markets within the UK for various products in which the UK authorities considered that the conditions for such a reference were met.

A plusieurs occasions, la Cour de justice a arrêté que les pouvoirs adjudicateurs qui estiment de pouvoir attribuer un marché par procédure négociée sans publication préalable, doivent fournir la preuve que toutes les conditions pour recourir à cette procédure, conditions qui doivent être interprétées de manière stricte, étaient remplies.
On several occasions, the Court of Justice has ruled that if contracting authorities wish to award a contract by a negotiated procedure without preliminary publication, they have to provide the proof that all the conditions to resort to this procedure, conditions which have to be interpreted strictly, are fulfilled.