Vertaling van "l’investisseur en économie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'investisseur en économie de marché
market economy investor principle

Semaine de l'éducation des investisseurs [ Semaine d'éducation de l'investisseur ]
Investor Education Week

trousse de l'investisseur | trousse d'information pour les investisseurs
investor information package

règles relatives à l'investisseur
investor rules

programme de reconnaissance de l'investisseur
investor recognition program

bénéfice / profit (résultat d'une entreprise) | plus-value (pour l'investisseur en Bourse)
profit

économie de l'Europe Continentale | économie européenne continentale
continental economy

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché
private market-economy investor

garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs
guaranteed recovery of investment principal | GRIP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En appliquant le critère de l'investisseur en économie de marché à un contrat conclu par un aéroport et une compagnie aérienne, il est nécessaire d'examiner si, au moment de la conclusion du contrat, un investisseur avisé dans une économie de marché serait parti du principe que le contrat concerné entraînerait un bénéfice plus élevé que celui possible dans toute autre situation.
In applying the MEO test to an agreement between an airport and an airline, it must be assessed whether, at the date when the agreement was concluded, a prudent market economy operator would have expected the agreement to lead to a higher profit than would have been achieved otherwise.

La rémunération préférentielle n'excède pas ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises pour attirer des moyens de contrepartie privés et n'offre pas une compensation excessive aux investisseurs publics ou privés agissant dans le cadre du principe de l'investisseur en économie de marché.
The preferential remuneration shall not exceed what is necessary to create the incentives for attracting private counterpart resources and shall not over compensate private investors, or public investors operating under the market economy principle.

Si la transaction en question s’est effectuée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, c’est-à-dire si la municipalité a vendu le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à la valeur de marché et que le prix et les conditions de la transaction étaient acceptables pour un investisseur privé avisé, dans une économie de marché, la transaction ne confère aucun avantage économique à NEAS et n’entraîne pas l’octroi d’une aide d’État.
If the transaction in question was carried out in accordance with the market economy investor principle, i.e., if the municipality sold the entitlement to concession power for its market value, and the price and terms of the transaction would have been acceptable for a prudent private investor operating in a market economy, the transaction would not confer an economic advantage on NEAS and thus not involve the grant of state aid.

En ce sens, la Commission ne cherche pas à réfuter les arguments des autorités danoises au sujet du principe de l’investisseur en économie de marché par des arguments formels, mais plutôt à déterminer si un investisseur en économie de marché n'aurait pas retiré son argent dans TV2 sur la base des informations à sa disposition au moment de la prise de décision.
In saying this, the Commission is not trying to use formalistic arguments in order to refute the Danish authorities’ argument on the MEIP test but is merely attempting to assesses whether a market economy investor would have decided to leave the funds in TV2 on the basis of the information available to him at the time when he took the decision.

Enfin, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à ces mesures puisqu’elles font à la suite de plusieurs mesures d’aide au sauvetage en faveur de NR. De plus, s’il était applicable, ce critère ne serait pas satisfait, étant donné qu’aucun investisseur en économie de marché ne prendrait toutes ces mesures afin de faciliter la scission de BankCo et [.] d’AssetCo.
Finally, the market economy investor principle does not apply to these measures since they follow several rescue aid measures in favour of NR. In addition, if it were applicable, that test would not be fulfilled as no market economy investor would take all those measures in order to facilitate the split-up of BankCo and [.] AssetCo.

Cependant, lorsque les interventions de l’État ne satisfont pas au critère de l’investisseur en économie de marché, ces mesures doivent être examinées par la Commission afin d’évaluer leur compatibilité avec les règles sur les aides d’État.
However, in cases in which State interventions fail to meet the market economy investor test, these measures have to be examined by the Commission in order to assess their compatibility with state aid rules.

Cette distinction est appliquée au moyen de l’application dudit «principe de l’investisseur en économie de marché».
This distinction is implemented through the application of the so-called “market economy investor principle”.

Par conséquent, en vertu du droit communautaire et conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, la nationalisation ou l’investissement public partiel dans des entreprises (indépendantes du secteur) en tant que tels ne sont en principe pas interdits.
Therefore, under Community law and in compliance with the market economy investor principle, nationalisation or partial public investment in companies (independent of the sector) as such is in principle not prohibited.

Si l’intervention publique ne satisfait pas au critère de l’investisseur en économie de marché, la Commission considère que cette intervention contient des éléments d’aide d’État, dont la compatibilité avec le marché commun doit être évaluée.
If the public intervention does not stand up to the market economy investor test, then the Commission considers that this intervention contains state aid elements, the compatibility of which with the common market has to be assessed.

2) Le présent chapitre porte, d'une part, sur l'acte mentionné au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE (51) ci-après dénommé «la directive sur la transparence» et, d'autre part, sur le principe selon lequel il y a aide d'État lorsque l'État procure des fonds à une entreprise à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur opérant dans les conditions normales d'une économie de marché, en contradiction, par conséquent, avec le principe de l'investisseur en économie de marché.
(2) This chapter firstly focuses, on the one hand, on the act referred to in point 1 of Annex XV to the EEA Agreement (50), hereinafter referred to as the Transparency Directive and, on the other hand, it develops the principle that where the State provides finances to a company in circumstances that would not be acceptable to an investor operating under normal market economy conditions, it does this in contradiction to the Market economy investor principle, and State aid is involved.