Vertaling van "vues puisse intervenir avant " (Frans → Engels) :

67. prend note avec satisfaction de la bonne qualité des réponses écrites à la résolution sur la décharge 2008 fournies le 19 novembre 2010 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2009; souhaite que, pour la procédure de décharge 2010, un échange de vues puisse intervenir avant la fin du mois d'octobre 2011 entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;
67. Notes with satisfaction the good quality of written answers to the 2008 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 19 November 2010; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2009 discharge exercise; expects that for the 2010 discharge exercise an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control can take place before the end of October 2011;

64. prend note avec satisfaction de la bonne qualité des réponses écrites à la résolution sur la décharge 2008 fournies le 19 novembre 2010 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2009; souhaite que, pour la procédure de décharge 2010, un échange de vues puisse intervenir avant la fin du mois d'octobre 2011 entre le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;
64. Notes with satisfaction the good quality of written answers to the 2008 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 19 November 2010; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2009 discharge exercise; expects that for the 2010 discharge exercise an exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control can take place before the end of October 2011;

2. se félicite de l'achèvement des négociations techniques sur un ASA entre le gouvernement serbe et l'Union européenne, après une interruption de treize mois; encourage les deux parties à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout retard technique avant la signature de l'ASA, de sorte que la signature puisse intervenir avant la fin de 2007; voit dans la signature de l'ASA une étape importante sur la voie de l'adhésion à l'Union;
2. Welcomes the completion of technical negotiations on an SAA between the Serbian Government and the EU after a 13-month break; encourages both parties to make all the necessary arrangements in order to avoid technical delays prior to signature of the SAA, so that the signature can take place before the end of 2007; regards the signature of the SAA as an important step in the road towards EU accession;

2. se félicite de la reprise des négociations sur un ASA entre le gouvernement serbe et l'Union européenne, après une interruption de treize mois; encourage les deux parties à faire vite et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout retard technique au cours de l'intervalle entre le paraphage et la signature de l'accord, de sorte que la signature puisse intervenir avant la fin de 2007; voit dans la signature de l'ASA une étape importante sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;
2. Welcomes the resumption of negotiations on an SAA between the Serbian Government and the EU after a 13-month break; encourages both parties to move forward quickly with the negotiations and to make all the necessary arrangements in order to avoid technical delays in the interim period between the initialling and the signature of the Agreement, so that the signature can take place before the end of 2007; regards the signature of the SAA as an important step in the road towards EU accession;

e) «denrée alimentaire préemballée»: l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate;
‘prepacked food’ means any single item for presentation as such to the final consumer and to mass caterers, consisting of a food and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the food completely or only partially, but in any event in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging; ‘prepacked food’ does not cover foods packed on the sales premises at the consumer’s request or prepacked for direct sale;

Veiller à ce que soient rigoureusement appliquées les mesures légales frappant d'interdiction la vente de biens publics avant qu'une restitution puisse intervenir.
Ensure that legal measures forbidding the sale of state property before restitution can take place are rigorously enforced.

considérant qu'il importe en conséquence que, lorsque, à son avis, une violation claire et manifeste a été commise au cours d'une procédure de passation de marché, la Commission puisse intervenir auprès des autorités compétentes de l'État membre et de l'entité adjudicatrice concernés afin que des mesures appropriées soint prises en vue de la correction rapide de cette violation;
Whereas, accordingly, the Commission, when it considers that a clear and manifest infringement has been committed during a contract award procedure, should be able to bring it to the attention of the competent authorities of the Member State and of the contracting entity concerned so that appropriate steps are taken for the rapid correction of that infringement;

considérant qu'il importe, en conséquence, que la Commission puisse, lorsqu'elle considère qu'une violation claire et manifeste a été commise au cours d'une procédure de passation de marché public, intervenir auprès des autorités compétentes de l'État membre et du pouvoir adjudicateur concernés afin que des mesures appropriées soient prises en vue de la correction rapide de toute violation alléguée;
Whereas, accordingly, the Commission, when it considers that a clear and manifest infringement has been committed during a contract award procedure, should be able to bring it to the attention of the competent authorities of the Member State and of the contracting authority concerned so that appropriate steps are taken for the rapid correction of any alleged infringement;

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.