Vertaling van "restitution puisse intervenir " (Frans → Engels) :

Veiller à ce que soient rigoureusement appliquées les mesures légales frappant d'interdiction la vente de biens publics avant qu'une restitution puisse intervenir.
Ensure that legal measures forbidding the sale of state property before restitution can take place are rigorously enforced.

11. insiste pour que la Commission présente dès que possible un Plan d'action sur les restitutions à l'exportation complet et qu'elle demande au Conseil de transposer les propositions de la Commission, afin que le plan d'action puisse intervenir dans l'exercice budgétaire 2004;
11. Insists that the Commission submit a complete action plan on export refunds as soon as possible and that it call on the Council to implement the Commission proposals so that the action plan can apply in the 2004 financial year;