Vertaling van "commission puisse intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la Commission puisse intervenir, la situation en cause doit présenter un élément de rattachement avec le droit de l'Union.
The Commission may only intervene if the situation in question relates to Union law.

M. Hardy: Oui, il y aurait les trois paliers: le producteur passerait par le conseil qui passerait ensuite par le gouvernement pour demander que la loi soit modifiée afin que la commission puisse intervenir.
Mr. Hardy: Yes, there would be the three levels: producer to the board and then to the government to ask for changes in the legislation to allow the board to proceed.

Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.
With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.

Mais il ne faut pas que les deux soient liés et que l'on arrive à une situation où la Commission canadienne du blé puisse intervenir pour passer outre à la décision de cette personne, enlever des grains du marché libre et forcer les prix à la hausse avec son fonds de réserve.
But do not have the two commingle and do not allow a situation where the Canadian Wheat Board can come in and override his decision and take grain off the open market and artificially drive the price up with its contingency fund.

À ce moment-là, il a été important que la Commission d'accès à l'information puisse intervenir rapidement.
In that case, it was important that the Access to Information Commission act quickly.

2. En cas de catastrophe survenant ou menaçant de survenir dans l'Union et susceptible d'entraîner une demande d'aide de la part d'un ou plusieurs États membres, l'État membre dans lequel la catastrophe survient ou menace de survenir avertit sans tarder la Commission qu'il est possible qu'une éventuelle demande d'aide via l'ERCC soit faite, afin que la Commission puisse, le cas échéant, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.
2. In the event of a disaster within the Union, or of an imminent disaster, which is likely to result in a call for assistance from one or more Member States, the Member State in which the disaster occurs or is likely to occur shall, without delay, notify the Commission that a possible request for assistance through the ERCC can be expected, in order to enable the Commission, as appropriate, to inform the other Member States and to activate its competent services.

2. En cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté, qui est susceptible d'amener un ou plusieurs États membres à demander une aide, l'État membre dans lequel la situation d'urgence est survenue avertit immédiatement la Commission, lorsqu'il est possible d'anticiper une éventuelle demande d'assistance via le MIC, afin que la Commission puisse, s'il y a lieu, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.
2. In the event of a major emergency within the Community, or of an imminent threat thereof, which may result in a call for assistance from one or more Member States, the Member State in which the emergency has occurred shall, without delay, notify the Commission, when a possible request for assistance through the MIC can be anticipated, in order to enable the Commission, as appropriate, to inform the other Member States and activate its competent services.

b) la Commission, lorsqu'il est possible de prévoir une éventuelle demande d'aide par le centre de suivi et d'information, afin que la Commission puisse, s'il y a lieu, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.
(b) the Commission, when a possible request for assistance through the monitoring and information centre can be anticipated, in order that the Commission may, as appropriate, inform the other Member States and activate its competent services.

Nous avons été étonnés et, après avoir constaté, en essayant de voir comment nous pouvions exercer une certaine influence, que le Parlement ne peut rejeter ces propositions parce que la commission est indépendante, nous exigeons que le Parlement puisse intervenir dans le processus.
Having been surprised, having tried to figure out how we were going to have some influence and suddenly having discovered that Parliament cannot vote down these proposals because the commission is independent, we demand that Parliament can the process.

Le projet de loi étend les pouvoirs de la Commission afin qu’elle puisse intervenir lorsque les entreprises céréalières (les « titulaires de licence » dans la LGC) ne respectent pas leurs contrats avec les producteurs céréaliers 12.
The bill extends the Commission’s powers so that it can intervene when grain companies (“licensees” in the Canada Grain Act) do not respect their contracts with grain producers.12