Vertaling van "vous stipulant clairement " (Frans → Engels) :

Si vous aviez une disposition dans la loi stipulant clairement que, dans les cas d'incompatibilité, le traité l'emporte, vous pourriez, par exemple, garder le traité entre le Canada et les États-Unis et ses dispositions relatives à la peine capitale inchangées et potentiellement retrancher le pouvoir discrétionnaire de la loi.
If you had a provision in the statue where it was quite clear that in the event of a conflict, the treaty prevailed, you could, for example, leave the Canada-U.S. treaty and its provisions relating to the death penalty as they are written and potentially remove that discretion vis-à-vis the act at large.

Je vous réfère au paragraphe 76.1(2), qui stipule clairement que ce pouvoir relève strictement de vous et de personne d'autre.
I refer you once again to Standing Order 76.1(2), which clearly states that this power falls to you and you alone.

- (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai bien pris note des différentes préoccupations que vous avez exprimées, mais permettez-moi d’abord de dire que l’article 300, paragraphe 1, du traité CE stipule clairement que les négociations dans le cadre d’accords internationaux portant sur des matières relevant de la compétence de la Communauté sont conduites par la Commission dans le cadre des directives approuvées par le Conseil.
Mr President, honourable Members, I have taken good note of the many concerns you have expressed, but let me first say that Article 300(1) of the EC Treaty clearly states that negotiations on international agreements on matters falling under Community competence are conducted by the Commission on the basis of negotiating directives approved by the Council.

En effet, notre règlement stipule clairement que vous pouvez parler aussi longtemps que vous le souhaitez.
Indeed, our Rules of Procedure clearly state that you can speak for as long as you want.

Nous avons tenté de vous aider lorsque vous aviez des problèmes, en vous stipulant clairement que l’annexe III des projets RTE, les projets prioritaires, dépendait de notre décision commune. Nous avions également précisé que le Conseil ne pouvait pas élaborer sa propre liste spéciale à partir de ces projets prioritaires en déclarant que, parmi les 30 projets, il trouvait celui-ci et celui-là plus attrayants et qu’il avait à présent décidé de commencer par ceux-ci.
We did try to help you out of your difficulties, making it clear to you that the TEN projects’ Annex III, the priority projects, is a matter for our joint decision, and that the Council cannot draw up its own special list from among these priority projects, effectively saying that, of the 30 projects, it finds this one and that one and the other one the most attractive, and that it is now deciding to start with those.

- Monsieur Ortuondo, vous remarquerez que vous avez le droit d’introduire une motion de procédure qui, selon moi, est irrecevable du fait des sujets que vous souhaitez aborder à l’heure des questions. Je dois vous rappeler que le président Cox a décidé de respecter le règlement, et le règlement de l’heure des questions stipule clairement, dans plusieurs paragraphes, que les questions ne peuvent contenir aucune affirmation ni aucun jugement qui, dans certains cas, sont pour le moins téméraires.
Mr Ortuondo, you will note that you have the right here to raise a point of order which seems to me to be inappropriate given the issues you wish to raise during a Question Time; and I must point out to you that President Cox has decided to comply with the Rules of Procedure, and several paragraphs of the Rules, in relation to Question Time, make it very clear that questions must not contain statements or judgments, which in some cases are rash to say the least.

À cet égard, je vous renvoie au paragraphe 43(5) du Règlement, qui stipule clairement qu'il doit y avoir une traduction.
I refer you to rule 43(5), which clearly states that there must be a translation.

Madame Dench, vous avez parlé assez longuement des 15 jours; pourtant, la mesure législative stipule clairement que la période de 15 jours représente le délai minimal. Il y a donc une disposition qui prévoit le prolongement du délai si certaines des conditions dont vous avez parlé sont présentes.
Ms. Dench, you spent a fair bit of time talking about the 15 days, yet the legislation clearly says at the earliest 15 days, so there is a provision for a longer period of time if some of the conditions that you talked about prevail.

L'article 17 de la loi stipule clairement que la société doit prendre toutes les mesures raisonnables—et vous connaissez le texte, Joe—pour réduire dans la mesure du possible le chômage ou les répercussions économiques qui pourraient découler de la fermeture de la mine ou de la réduction de la production.
Section 17 of the act says quite clearly that the corporation shall ensure that all reasonable measures have been adopted by the corporation—you know the section, Joe—to reduce as far as possible any unemployment or economic hardship that can be expected to result from the closing or reduction of production.