- (ES) Madame la Présidente, l'article 6, paragraphe 1, de notre règlement stipule que toute demande en vue de lever l'immunité d'un député doit être communiquée par le président en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.
– (ES) Madam President, Rule 6(1) of our Rules of Procedure lays down that, in relation to petitions, the President must announce them to Parliament and refer the issue to the competent committee.